Création Et Suppression Des Services Publics

des pouvoirs, légalité devant la justice et principe de double degré de juridiction).La loi dessine une nouvelle configuration des tribunaux; création des tribunaux de district: TGI. Et création de tribunaux de paix: TI. Cette loi toutefois maintiens les tribunaux consulaire: Tribunaux de commerces TC. La loi du 27 nov et du 1 décembre 1790: création du Tribunal de Cassation, qui est une juridiction suprême a pour objet de sanctionné les violations de la règle de droit: La Cour de Cassation

4) Motivations d’ordre moins rationnel a) Le rôle des dirigeants et des pouvoirs publics 31 b) Les effets du mimétisme 32 c) Les stratégies réactives 33 CHAPITRE II - PANORAMA ACTUEL DU PAYSAGE BANCAIRE ET FINANCIER : TYPOLOGIE DES RESTRUCTURATIONS 34 Section 1 - Les principaux aspects du mouvement de restructuration 34 1) Restructurations de groupes bancaires 34 2) Création de nouveaux établissements et développement de partenariats 35 3) Réorganisation

du principe d’annualité nuierait à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l’État et à la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques. En effet, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, les pouvoirs publics doivent pouvoir connaître les conséquences financières à moyen et long termes de leurs décisions pour conduire une politique budgétaire soutenable. Par ailleurs, le strict respect de l’annualité budgétaire peut provoquer des comportements dépensiers

réponse structurée- introduction, classement…-) La mondialisation Economie : ensemble de nos activités pour répondre à nos besoins Mondialisation : C’est le développement des échanges entre les pays : biens- marchants, consommation-, production, services, personnes et argent. La globalisation des mouvements de capitaux est le terme le plus couramment utilisé pour exprimer la situation globale de la sphère financière à savoir la liberté des échanges des capitaux. La mondialisation et la globalisation

et ceux qui travaillent sous son autorité moyennant salaire » (Lyon-Caen) = recrutement, conditions de travail, fin du contrat, droit syndical, création des institutions représentatives du personnel, droit à la négociation, à la grève, etc. Champ d’application : tous les établissements de droit privé (employés et employeurs) et établissements publics à caractère industriel et commercial (ce qui exclut les professions libérales et les fonctionnaires) 2. Diversité des sources du droit du travail

Chapitre 1 : Le service public En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour

|Valeur ajoutée, PIB, Revenu par tête, population |Indice de développement humain (IDH), développement | |croissance économique |active, capital, productivité du travail, |durable, investissement immatériel, investissement public | | |investissement, FBCF | | Qu’est-ce que la croissance économique ? La croissance économique est l’augmentation durable de la

frontaux, qu'on n'aime pas mettre sur la place publique, car leur traitement politique est beaucoup plus délicat que la gestion bien codifiée des rivalités entre État et collectivités territoriales. I) Les trois piliers du système financier public L'expansion et l'éclatement des finances publiques s'observent dans tous les États de l'Union européenne et partout les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires se situaient, au début des années 90, à un niveau historiquement élevé.

du citoyen marocain Améliorer le niveau de vie des commerçants Augmenter la contribution de la valeur ajoutée du secteur au PIB national Créer des opportunités d’emplois Rawaj 2020 : pourquoi ? Le commerce intérieur contribue annuellement à la création de richesse à hauteur de 11% (la valeur ajoutée du secteur, au prix courant, s’est établie, au titre de l’année 2006, à 63 milliards de dirhams) et emploi environ 1,2 millions de personnes soit 12,8% de la population active marocaine réparties sur

influencée par l'extérieure. Le droit tend à être un instrument de contraintes au service de ce qui est. Sans la contrainte le droit ne peut pas être à son idéal. Sans idéal, la règle de droit n'est que répression. Qu'elles sont les diverses branches du droit ? Le droit privé est différent du droit public. Le droit privé prend en considération les particuliers et règlemente les rapports (mariage etc...). Le droit public vise à organiser l'État et les collectivités publiques, à régir leurs actions