Cumul des mandats en France

ou association), dans le cadre de ses pouvoirs est amené à prendre une décision, dans une situation où cohabitent un intérêt général et un intérêt privé. Cette réalité est d’autant plus prégnante que la personne en question cumule des fonctions très diverses. La notion de « cumul des fonctions » est un critère important de risque de conflits d’intérêts. Si dans le domaine public, cette notion est prise en compte de façon plus ou moins homogène, il faut admettre que dans le domaine privé, il en va différemment

comporter des règles impératives. - Le statut juridique du président et des administrateurs. Dans la SA avec administration, ils sont révocables (ad nutum) : sans raison, sans préavis/délai, sans indemnités. 3. Informations sur la SA en France - La SA est adaptée aux moyennes entreprises - Elle est souvent familiale et emploie peu de salariés (statistiquement) - C’est une société commerciale à risques limités que l’on peut constituer avec 7 associés. - C’est une société

monopole de la coercition légitime. C'est l'art du commandement social, c'est une activité pacificatrice, qui permet à une société divisée de s'ordonner pour des fins supérieures. II)Des objets indéfinis : l'Etat ou le pouvoir : La science politique en France, elle s'est autonomisée par rapport au droit. On a bien une discipline universitaire. La science politique a dû définir ses objets. Oscillation entre l'Etat et le pouvoir, chacune des approches a des limites, et on privilégiera une troisième approche

théorie a multiplié la soft law cad des pratiques nouvelles au sein des grandes SA : par exemple la diffusion des Codes de bonne conduite à destination des administrateurs, qui concerne des sociétés du CAC 40 et les SA de très grande dimension. En France le Code de bonne conduite a été instituée par le MEDEF en 1998 et concerne les sociétés cotées. C’est à la suite d’une directive européenne du 14 juin 2006 influencée par la théorie de l’entreprise que le législateur français par une loi du 3 juillet

trois ans et demi, et les partis politiques se déchirent sur la stratégie à adopter. En France il règne une sorte d'anarchie politique. En outre des personnalités particulièrement faibles à la tête du conseil (gouvernement) pendant les derniers mois de la 4ème république. Ex: Bourgès Mauroury ou Gaillard Cette anarchie va se manifester à travers la répression. Certaines libertés publiques sont bafouées en France (Ex: la torture en Algérie). Le régime se militarise et les bavures se multiplient (Ex:

raisons bien précises que les auteurs de la Constitution de 1958 ont entendu maintenir le septennat : - une durée traditionnelle liée à la volonté de marquer une continuité avec les III° et Républiques - idée que la durée du mandat présidentiel devait être supérieure à celle du mandat parlementaire - septennat = une condition et une garantie pour que le PDLR soit la clé de voûte du régime De Gaulle : Le septennat est la plus solide colonne de la Constitution Jean-Louis Debré in Le gaullisme n'est pas

rapports d'institutions publiques ou privées et d'organismes régulateurs de marché. Pour ne citer que les plus célèbres, ceux de l'OCDE, les Principles of Corporate Governance de l'American Law Institute, le rapport Cadbury en 1992 en Grande Bretagne. En France, le débat a tout d'abord été lancé par la COB en 1993. Les contributions les plus importantes sont les rapports Vienot de 1995 et 1999 ainsi que le rapport Bouton de septembre dernier. Ces recommandations, sans valeur normative, ne contraignent pas

lieu ou la loi rattache la société. Ce siège social est le lieu ou s’exerce le pouvoir de la société (on y retrouve aussi les archives.)…C’est également lieu qui donne la nationalité à la société. Toutes les sociétés qui ont leur siège sociale en France sont des sociétés de droit français. Quand une société a la nationalité française elle jouit du droit français. Le siège doit être réel, et non pas fictif, on doit s’en servir Une société est imposée là ou elle exerce. L’activité peut donc être différente

Observations : Note : La commune : La commune française, héritière de la communauté, est le territoire administré par la municipalité. C'est une collectivité territoriale qui est aussi la plus petite subdivision administrative en France et la plus ancienne. Les communes ont été créées en 1789, mais elles ont uniquement eu du pouvoir à partir de 1884. Aujourd'hui, la commune est un espace rural, une ville isolée ou une partie d’agglomération multicommunale (une ville-centre et sa

Corrigés des cas pratiques Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet