Droit des affaires

8303 mots 34 pages
DROIT DES AFFAIRES

Les deux peuvent être cotées en bourse.

Chapitre 1 SA 1
Chapitre 2 SAS 18

SA

1. Avantages et Inconvénients de la SA

1. Avantages de la SA - Il existe une responsabilité limitée des actionnaires : la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports - On a un choix entre deux structures / formules (voir p.2) : SA conseil d’administration ou SA directoire - La SA a un caractère ouvert, il facilite son financement : la SA peut recourir à des investisseurs extérieurs et peut émettre des valeurs mobilières (= titres financiers : des actions). Elle peut procéder à des OPA et accéder au marché boursier. - Faible coût fiscal de la vente des actions par l’acquéreur. Le droit d’enregistrement est de 3% avec un plafond de 5000€ - Le statut fiscal et social intéressant du président et du directeur général, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires.

2. Inconvénients de la SA - Sa lourdeur à deux niveaux : sa constitution et son fonctionnement ▪ Constitution : Capital social de 37 000€ min ; 7 actionnaires minimum ; présence obligatoire d’un commissaire au compte et d’un suppléant ▪ Fonctionnement : caractère collégial du Conseil d’ Administration et du directoire - Sa rigidité : la SA est très encadrée par la loi qui impose de suivre telle ou telle règle. Les actionnaires n’ont donc pas beaucoup de liberté contractuelle puisque les statuts doivent comporter des règles impératives. - Le statut juridique du président et des administrateurs. Dans la SA avec administration, ils sont révocables (ad nutum) : sans raison, sans préavis/délai, sans indemnités.

3. Informations sur la SA en France - La SA est adaptée aux moyennes entreprises - Elle est souvent familiale et emploie peu de salariés (statistiquement) - C’est une société commerciale à risques limités que l’on peut constituer avec 7 associés. - C’est une

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