Dans Quelle Mesure Larticle 5 Définit Il Le Rôle Du Président De La République

condamné. 3/ L'équité est au coeur de la regle issue de l'article 1244 -1 du code civile. Selon ce texte le juge peut decider d'accorder des delais de payements aux débiteurs défaillants, il le fera au nom de l'équité. Par ailleurs, l'équité exerce un rôle important en matiere d 'arbitrage c a d lorsque des personnes en conflit confi a des personnes privés le soin de tranché leur litigé, cette possibilité est notamment ouverte entre commercants et elle peut permettre aux arbitres choisis de ce pronocé

personne aux liens familiaux 1.absence de définition juridique de la famille il n ya pas ds la code civile de définition de la famille ,a aucun moment le droit ne defnit la famille , l expression est utulisé mais occasionnellement. Le droit ne definit pas la fml mais envisage des liens familiaux ,ces liens on les envisage a partir de la personne donc on situe une personne avant d envisager la famille ,ds les société traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime

on entend ces droits de l’homme comme des droits positifs , qui sont poses par la loi et sanctionnes par les tribunaux sur le fondement de celle-ci . alors , l’dee que la France serait la patrie des droits de l’homme apparaît erronnee et ce dans la mesure ou de tels droits positifs ont été reconnu longtemps avant la revolution française en dehors des frontieres de l’exagone . sous l’antiquite romaine et greque , pas veritablement de reconnaissance positive des droits de l’homme même si certains droits

révolution. Derrière cette instabilité des constitutions on peut remarquer une certaine stabilité des hommes politique. C’est-à-dire des hommes qui vont jouer un rôle important par-delà des régimes. Ex : Sieyès dans la révolution française et on le retrouve dans le premier empire. Tiers sous la seconde République mais aussi au début de la 3ème République. Certaines stabilité des institutions administratives, par exemple apparaît sous l’an VIII mais reste malgré les changement de constitution. La France a

l'organisation et son action. A quoi sert-elle? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de services publics. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration (elle doit respecter ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution historique de l'administration 1°) L'ancien Régime La Royauté est à l'origine de l'édification des structures administratives

politeia '' qui designe le systeme des instit de la cite et leur mode de fonctionnement c'est une notion qui decrit, il constate qua athene il y a telle ou telle instit, il l'a decrit et puis cest tout on retrouve cette notion chez Platon dans la Republique descrption des instit politiques dune cite Aristote distingue diff types de gouver, en distinguant les gouver qui ont en revu linteret general et les autres qui ont linteret particulier A partir de la il va faire une premiere distinction

se référer a pls textes.Si un procés est engagé,pls textes doivent apparaître.par ex:l'art R610-5 du CP : « la violat° d interdict° ou le manquement o obligat° posés par l decrets et arrétés de police sont punis par l amendes prevues pr les contraventions de 1ere classe »:pr connaître l elmts materiels,fo aller lire l decrets et arretes de police:si on ne les respecte pas,on est ds linfraction.Le R 610-5 est le texte pénal,complété par l'arrete municipal de tel date. Cet article ne dit pas nn plus

un autre système normatif avec des règles et sanctions propre différente d'une religion à une autre. En 1905 en France: Loi de séparation entre l'église et l'Etat, mais il faut attendre la constitution de 1958 avec la 5e république dans l'article 1er: "La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale" Ainsi cela implique que l'Etat doit rester neutre par rapport à toutes les religions, il n'apportera pas le concours de la force publique pour l’application des règles religieuse

d’imposer, d’exiger ou d’interdire considéré comme utile à la personne prise à la fois comme individu et comme acteur de la vie sociale. Cette notion rappelle donc la dimension humaine du droit et affirme la reconnaissance de l’individu et de son rôle dans la vie sociale. Ces droits subjectifs sont nombreux et imposent donc une classification. On verra quil faut prouver l’existance de ce droit, celui qui invoque en justice en droit doit prouver son existance ! Pas de preuve, pas de droit. Titre

un juge, qui aura donc une force exécutoire. La conciliation est entièrement gratuite. -La médiation : on fait intervenir un tiers ( médiateur) désigné par un juge pour amener les adversaires à s’entendre sur une solution qu’ils ont édifié. Son role est donc certes celui du conciliateur mais d’une manière beaucoup plus poussée car il se doit de trouver une issue au conflit. La médiation est certes payante mais elle concerne aussi bien le privé que l’administratif. - La transaction : c’est un