De Quelle Liberté Lart Témoigne T Il

  On se pose cette question car en matière de mariage les exigences de forme ont un lien étroit avec le fond. Le mariage n’est pas un vulgaire contrat. C’est un acte qui engage les personnes, qui a un caractère sacré pour beaucoup comme en témoigne l’importance symbolique de la célébration du mariage. En matière de mariage donc on peut soumettre la forme au moins facultativement à la loi du fond. Cela veut dire par ex en France que si deux étrangers de même nationalité contractent mariage il

des personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. • Quelles sont les conséquences du fait que la demanderesse n'a pas la nationalité française ? Cela limite-t-il ses droits, en particulier en ce qui concerne la procédure, ou sa liberté d'aller et de venir sur le territoire français ? On aborde alors la question du statut des étrangers, que l'on appelle encore la question de la condition des étrangers. 6. Bilan Il faut en convenir, dans un contexte purement français, l'affaire