Déclaration d'utilité publique

préoccupations des différentes communautés humaines. Elle a toujours été considérée comme un symbole de richesse mais également comme le support de toute activité économique. Ainsi, conscientes de cet enjeu stratégique que revêt la terre, les autorités publiques vont encadrer les modes d’acquisition, de transmission et de jouissance des biens immeubles, comme en atteste l’évolution rapide de la réglementation en matière foncière et domaniale. Elle est, de nos jours, constituée d’un ensemble de textes élaborés

libertés publiques. Les 2 notions ne se recouvrent pas, autrement dit, une liberté publique est un aspect particulier, la liberté en générale est régit pas des textes constitutionnels législatifs, international est soumis à un régime juridique de protection renforcé. -libertés publiques et D.H: 2 contextes voisins mais ils se distinctes. Il y a une différence perspective et autre de contenu. a) perspective: toutes les libertés publiques sont D.H, mais tout D.H ne sont pas des libertés publiques. Cette

sercice public ou d’utilité générale dont la liste est fixée par décret. D’autre part, il en résulte de l’article 1382-1° et 1382-1°bis que cette taxe est applicable aux projets réalisés dans le cadre de contrat de partenariat public-privé, car l’éxonération prévue dans le CGI supposait que les immeubles soient à la propriété d’une collectivité publique où le contrat de partenariat ne remplit pas cette condition car la construction ne sera à la propriété de la personne publique qu’à l’expiration

moyens d’action suivants : Partenariats financiers, partenariats en nature, manifestations diverses afin de promouvoir l’association. ARTICLE III. DUREE La durée de l’association est fixée à … ans/ illimitée dans le temps, ce à compter de sa déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault conformément à l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901. ARTICLE IV. DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de l’association est … . ARTICLE V. SIEGE

prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : est une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous dis les zones constructibles comme ceux non constructibles, compétences du préfet. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doivent permettre la maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques. Les documents locaux d’urbanisme, initiés par les collectivités publiques ont pour objet de déterminer les règles relatives à l’affectation et

thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics. Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle de la domanialité du domaine public (gradation du droit selon le bien)

réalisations ; 9° prescriptions relatives à la sauvegarde et à la mise en valeur des sites, des ensembles architecturaux ou de tout élément de valeur historique, naturelle ou artistique ; 10° prescriptions relatives à l’hygiène, à la salubrité, à la sécurité publique et à la sauvegarde des valeurs culturelles et esthétiques. Art. 12. - Dans les agglomérations dotées d’un plan ou d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme approuvé, peuvent être instituées par décret, si le plan ou schéma ne l’a pas prévu

collectivité (en contre partie de la mise à disposition des équipements) une redevance permettant l’amortissement des investissements réalisés par la collectivité publique. La rémunération du fermier résulte de la différence entre le montant des recettes d’exploitation du service et celui de la redevance versée à la collectivité publique. Pour la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service (eau, transports…). Elle procède à l’ensemble des dépenses

rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre la propriété comme  un droit « inviolable et sacré » dont nul ne peut « être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige ». Si ce texte consacre l’inviolabilité du droit de propriété, il établit néanmoins un droit à l’expropriation. Ainsi, le

n'ont ni personnalité ni existence sans respecter certaines formes légales, en particulier d'avoir un statut écrit qui est déposé et publié dans un greffe civil. * La liberté d'association est un droit fondamental reconnu par l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. 2. Associations au sens commun et juridique * Dans un sens commun et général, association désigne toute entité formée de personnes unies en vue d’un but déterminé[ * Dans un sens juridique