Mastre
7049 mots
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Droit administratif des biensLe domaine de l’administration
Trois thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics.
Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle de la domanialité du domaine public (gradation du droit selon le bien).
§ 1 : Evolution de la distinction droit public / droit privé
Sous l’Ancien Régime on parlait de domaine de la couronne car les biens publics étaient considérés comme appartenant au roi.
Ils étaient protégés par l’édit de Moulins 1566 qui posait le principe d’inaliénabilité (protection des biens) du Domaine public. Cela entraîne toutes les règles de droit. Raison : peur que le Roi dilapide les biens publics. Exception : financement de la guerre ou l’apanage du cadet mâle. A la période révolutionnaire on supprime momentanément l’édit de Moulins car l’inaliénabilité est une limitation de la souveraineté nationale. Le Code civil de 1804 parle de domaine public et domaine national mais pas de distinction. Proudhon, en 1833, écrit un traité du Domaine public. Le critère du domaine public selon lui c’est l’asservissement des biens à l’usage de tous, on ne peut pas en tirer profit car utilisés dans l’intérêt général. Cette distinction est remise en cause aujourd’hui car le domaine public peut rapporter des profits (parcmètres, péages, entrées de musées …). Ce n’est pas immoral car cela alimente le budget et limite la pression fiscale.
Le domaine privé n’est pas la propriété privée. Le terme « domaine » signifie l’intervention du service public.
§ 2 : Trois critères de distinction entre le domaine public et le domaine privé
Appartenance du bien à une personne publique : critère constant, nécessaire mais