Decouverte De Cadavre Opj

Dans ce cas, le parquet doit classer l’affaire sans suite. Si le tribunal est saisi, il doit prononcer l’acquittement. Ensuite, lorsque les faits paraissent répréhensibles, l’autorité judiciaire recherche le texte incriminateur et, après l’avoir découvert, elle procède à l’isolement de la qualification légale susceptible d’être retenue pour le cas d’espèce. Pour y parvenir elle doit recourir à un certain nombre de méthodes et principes dont les uns applicables à toutes les hypothèses de qualifications

devant les juridictions. Article 49 : Les agents forestiers assermentés ont le droit d’exposer l’affaire devant le tribunal et sont entendus à l’appui de leurs conclusions. Ils siègent à la suite du Procureur et de ses substituts en uniforme et découverts. Extraits de l’Ordonnance n° 68-38/P.R./M.T.P.T.P.T du 18 juin 1968, modifiée par ordonnance n° 69-49/P.R./M.A.E. du 9 décembre 1969, portant code de la marine marchande. tés par: Article 289 : Les délits en matière de pêche maritime sont recherchés