Décret en Conseil d'État

actes règlementaires (décrets et arrêtés), qui règle des problèmes qui par hypothèse ne se rencontre pas en droit privé c’est-à-dire des problèmes qui ne se rencontre pas dans la vie des particuliers. Les problèmes qui sont réglés par ses textes administratifs et règlementaires sont donc nécessairement spécifique en ce sens qui sont propre a l’administration. Par exemple, les lois qui définissent les pouvoirs du maire, ceux qui concernent les modalités de l’élection du conseil régionale sont spécifiques

tribunaux du travail en Polynésie Française ; Attendu, ensuite, que l'article 2 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outremer à la Communauté européenne ne rend applicable le principe de nondiscrimination en raison de l'âge que dans les domaines de coopération visés par la décision ; qu'en l'absence d'acte du Conseil relatif à la coopération avec les pays et territoires d'outre-mer en matière de droit du travail, ce principe

délibérés en conseil des ministres. Selon l’article 13 al. 1 de la C°, “Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres”. Les ordonnances sont des textes pris par le pouvoir exécutif dans une matière relevant du pouvoir législatif (cf. notamment les ordonnances de l'article 38 de la C°). Le présent de l’indicatif utilisé (”le président signe...”) semble indiquer que le président doit signer les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres

Le : 02/11/2010     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 85234   Publié au recueil Lebon   ASSEMBLEE     M. Long, président   M. Mallet, rapporteur   M. Vigouroux, commissaire du gouvernement       lecture du vendredi 1 avril 1988   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1987 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. José-Maria

d’aujourd’hui, on s’est contenté de faire évoluer ses institutions ex : le conseil d’état, plus haute juridiction en droit administratif crée sous Napoléon. Comment tous les acteurs s’articulent afin de faire fonctionner la France ? Partie 1 : Introduction, la notion d’institutions administratives : I La notion d’institution Possède deux sens : Une forme organique : Institution régit par des régle de d par norme juridique L ou décret, un fonctionnement cadré. Une forme fonctionnel : Institution mécanisme

28 mai 1971 - Ministre de l’équipement et du logement c/ Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville nouvelle Est" - Rec. Lebon p. 409 Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 78825 Publié au Recueil Lebon Assemblée M. MANDELKERN, Rapporteur M. BRAIBANT, Commissaire du gouvernement M. PARODI, Président Lecture du 28 mai 1971 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION

groupe de TD COMMENTAIRE D’ARRET CONSEIL D’ETAT ARRET SA ROTHMANS INTERNATIONALE FRANCE DU 28 FEVRIER 1992 La création de la communauté économique européenne par le traité de Rome en 1957 a imposé aux Etats signataires l’adoption de politiques communes. Malgré cette volonté de formation d’un espace communautaire, l’articulation entre le droit communautaire et le droit interne n’est pas toujours évidente. L’arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 février 1992 est justement relatif

principes fondamentaux du droit administratif ont été dégagés par le Conseil d’Etat et le tribunal des Conflits même si aujourd’hui les textes sont de plus en plus nombreux. Les grandes décisions du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits forment les fondements du droit administratif. D’autres juridictions jugent l’administration et élabore à cette occasion des jurisprudences, on peut citer le rôle important joué aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation est la juridiction suprême

Commentaire de l’arrêt « Bréart de Boisanger » du Conseil d’Etat, le 13 juillet 1962 Dans les années 60 et jusqu’à récemment avec les lois successives du 16 juillet 1980 (relative au pouvoir d’astreintes à la charge de l’Administration en cas de non exécution des décisions du juge) et du 8 février 1995 (relative au pouvoir d’injonction), le juge administratif ne se souciait pas beaucoup de l’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative

Fiche d’arrêt CE section, 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils Présentation : Il s’agit d’un arrêt de section du Conseil d’Etat rendu le 26 juin 1959. Faits : Le 25 juin 1947, le président de Conseil, à savoir le gouvernement, a règlementé la profession d’architecte dans les territoires relevant de la France d’Outre Mer en prenant un décret autorisé par le sénatus-consulte du 3 mai 1854 qui disposait que le pouvoir exécutif était pour les colonies investi du pouvoir de