Défaut de paiement

NSTRUMENT DE PAIEMENT Le règlement n°15/2002 CM UEMOA relatif au système de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA ne donne aucune définition de l’instrument de paiement. Il n’est pas non plus défini par la doctrine, il en résulte que seul le régime juridique institué devrait intéresser et non la définition. Toutefois on peut définir l’instrument de paiement comme un moyen mis à la disposition d’une personne physique ou morale en vue du règlement de ses obligations en termes de somme

documents se rapportant aux marchandises, il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu et dans la forme prévus au contrat. En cas de remise anticipée, le vendeur conserve, jusqu'au moment prévu pour la remise, le droit de réparer tout défaut de conformité des documents, à condition que l'exercice de ce droit ne cause à l'acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables. Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.

parmi lesquels le défaut d'une proposition de vente faite par le vendeur ou la proposition d'un contrat anormalement différent du contenu du contrat préliminaire. Quels éléments doivent être mentionnés dans le contrat définitif ? Le contrat de VEFA est impérativement conclu devant un notaire et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il s'agit de précisions relatives : A la description de l'immeuble ou partie d'immeuble Au prix, à ses modalités de paiement et à son éventuelle

cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. CESSATION DE PAIEMENTS La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dans la loi. En pratique, il existe encore des divergences de traitement liées à l'appréciation ou non de la situation de cessation de paiement. Une des

huissier-notaire afin qu’il leur rédige le contrat de vente du fonds en question. Mr Chokri, se basant sur le fait que son fonds n’étant grevé d’aucune charge ou inscription, voit que les formalités de publicité sont inutiles et exige de ce fait, le paiement du prix de la vente dès la signature du contrat. Mr Salah (le consultant), envisage d’acheter ledit fonds mais ayant des doutes sur la validité de cette vente, cherche à savoir d’abord, si Mr Chokri peut encore prétendre à la propriété dudit fonds

augmentation des primes de CDS sur les titres souverains de ces pays. Les CDS ou « Contrats d'échange sur le risque de défaut » permettent de se protéger contre les aléas de crédit sur les obligations de référence (corporate ou souveraine). Les CDS permettent aussi de réduire les exigences en capitaux propres des banques puisqu'ils constituent une garantie contre le risque de défaut. Les CDS sont en conséquence un outil de couverture des risques largement utilisé par les agents financiers (banques

données issues de la Centrale des crédits aux particuliers sont plutôt encourageantes : selon les dernières statistiques publiées par la Banque Nationale de Belgique (Centrale des crédits aux particuliers), le nombre de personnes enregistrées avec défaut de paiement a encore diminué et s’établit à 4,1 % de la population majeure du pays[1]. Et pourtant, … fin 2006, 57.328 avis de règlement collectif de dettes sont encore enregistrés dans la même Centrale, soit 15,5 % de plus qu’à la fin de 2005. Sur

3. 4. 5. 6. 7. 8. Art. 2 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants: La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue. A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré. La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création

respect des paiements dus par un débiteur à son créancier au titre d’un contrat nature du débiteur risque émetteur risque de contrepartie produit « cash » instruments fi unfunded risque de défaut

: Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats