Délit civil

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

pouvaient s’émanciper de la loi ou au contraire pouvaient créer des incriminations. Il y avait bien des lois mais sans le principe de légalité que l’on connaît aujourd’hui. BECCARIA, Traité des délits et des peines pose les bases de notre droit pénal. Le premier Code pénal français était le Code des délits et des peines. Le sens du principe de légalité, c’est qu’il est obligatoire d’avoir une loi pénale préexistante à l’infraction. CHAPITRE 1 – LE PRINCIPE DE LEGALITE DES INCRIMINATIONS Le principe

L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction

procureur de la République ; Article 27 : Si une femme condamnée à mort se déclare et s’il est vérifié qu’il est enceinte, elle ne subira sa peine qu’après sa délivrance ; DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION CHAPITRE I CRIMES ET DELIT CONTRE LA SURETE DE L’ETAT SECTION I Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat Article 75 : Sera coupable de trahison et punit de mort : 1° Tout Malgache qui portera les armes contre Madagascar ; 2° Tout Malgache qui entretiendra

du marché, car elle met en cause la confiance du public dans le système financier économique et social » . La répression des délits boursiers au Maroc, semble ne pas atteindre encore sa maturité juridique : elle reste toutefois théorique et loin de dissuader les auteurs d’utiliser ces agissements illicites. Lorsqu'un praticien doit présenter un exposé sur les délits boursiers en droit marocain, il doit en réalité pratiquement se transformer en théoricien du droit tant cette matière a fait l'objet

définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée et aléatoire. Au XVIII ème siècle, l'arbitraire des juges est devenu synonyme d'injustice. Progressivement le principe de la légalité des délits et des peines va se mettre en place et il va y rester. Historiquement ce n'est qu'en 1789 dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un texte. Aujourd’hui

Introduction I. Aspect historique II. Notion d’initié et informations privilégiées 1. Notion d’initié * Initiés directs * Initiés indirects 2. Informations privilégiées * L’information * Le privilège III. Délits d’initié 1. Définition 2. Eléments constitutifs de l’infraction 3. Répression * Sanctions encourues * Compétences des juridictions répressives IV. Exemples Conclusion Introduction La bourse apparaît comme le lieu privilégié

Code pénal de 1994 et au terme duquel, « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Dans la société grecque, la légalité théorique et démocratique est essentiellement au service de la Cité, la liberté politique permettant le fonctionnement du groupe et la liberté civile garantissant chaque citoyen dans sa personne et dans ses biens dès lors qu’il ne viole

France. » « La justice doit respecter le droit que chacun a d'être cru innocent. » C’est par cette citation que le juriste et philosophe italien Cesare Beccaria met en lumière le principe de la présomption d’innocence, dans son fameux traité Des délits et des peines, publié en 1764. Ce principe, aujourd’hui fondateur du droit pénal ainsi que de la procédure pénale en France, est défini comme le principe selon lequel toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée

s’incorporer dans la procédure pénale des éléments de réparation privée. C’est-à-dire que le règlement permet aux victimes d’exercer une action civile devant les juridictions répressives. Le juge pénal condamnera ou relaxera en droit pénal et ensuite il examinera la procédure civile. Il y a des notions qui semblent être parfois communes ou droit pénal et au droit civil. Ce sont les juridictions judicaires qui sont compétentes, c’est pour cela qu’encore une fois on va faire souvent un rapprochement entre