Dissertation : Peut-on parler de déclin du principe de légalité criminelle ?

Le principe de la légalité criminelle est un principe juridique selon l’article 111-3 du Code pénal de 1994 et au terme duquel, « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».

Dans la société grecque, la légalité théorique et démocratique est essentiellement au service de la Cité, la liberté politique permettant le fonctionnement du groupe et la liberté civile garantissant chaque citoyen dans sa personne et dans ses biens dès lors qu’il ne viole pas les lois de la Cité. Cependant, cette liberté n’est offerte qu’aux seuls citoyens mâles, excluant donc les femmes, les esclaves et les étrangers. A Rome, cette légalité n’est d’abord conférée qu’aux citoyens de Rome respectueux des lois, puis aux hommes libres vivant hors de Rome, ensuite aux alliés latins et enfin à tous les hommes libres de l’Empire. Mais l’utilisation pragmatique des lois n’a pas débouché sur la fomulation d’un principe juridique fondamental de légalité en général. Au moyen-âge, il existe des libertés inégalitaires qui résultent de privilèges réservés à certains par le souverain, la légalité est donc incarnée par le souverain. Sous l’Ancien Régime, l’omnipotence royale conduit à une restriction des libertés comme avec la religion d’Etat ou le privilège royal d’imprimerie. A la fin de l’Ancien Régime, les révolutionnaires dénoncent les atteintes aux libertés individuelles, les abus caractérisés par l’arbitraire du pouvoir royal usant de lettres de cachet, par l’arbitraire des juges qui pouvaient créer des peines non prévues par les textes mais aussi par l’inégalité de traitement pénal selon l’appartenance à telle ou telle classe sociale. C’est l’Italien Cesare Beccaria qui le premier met avant le principe de la légalité criminelle dans son Traité des délits et des peines de 1764.