Delits Crimes Et Contraventions

sanctionnent. C’est pourquoi une division tirée de l’élément légal paraît en définitive se ramener à une classification d’après les peines. Suivant que l’infraction est punie d’une peine criminelle, correctionnelle ou de police, on la qualifie crime, délit et contravention. Suivant qu’elle est punie d’une peine ordinaire ou d’une peine particulière (politique ou militaire), on est conduit à distinguer l’infraction de droit commun, par opposition à l’infraction politique ou militaire. A vrai dire, pour classer

détermination matérielle, on examine les rapports entre le crime et le criminel. Lorsqu’au contraire on le fait d’un point de vue formel, on examine les rapports entre le crime et la loi. Livre 1 : La détermination matérielle des infractions : les crimes et les criminels Le choix entre les deux conceptions objective et subjective est fondamental pour la construction d’un modèle de société. Est-ce que le criminel est celui qui commet un crime ? Alors il faut savoir ce qu’est un crime. Ou bien, le

premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi est la principale source de droit pénal 2) Nul ne peut être poursuivi pour des faits

infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions ». Certains auteurs avaient proposé de classer les infractions en infractions intentionnelles d’un côté, et en infractions non intentionnelles de l’autre, mais cette classification (tout à fait pertinente) n’a pas été retenue parce qu’elle entraînait trop de complications dans l’organisation judiciaire. La classification en crimes, délits et contraventions, révélée par la nature et le degré de la peine encourue

renvoi a un principe fondamental, qui est le principe de la légalité des délits et des peines, le droit pénal est issu de la loi. Le principe de la légalité des délits et des peines, a été dégagé par l’auteur César Beccaria. A la révolution française, se principe a été reprise dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen, article : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie, promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ce principe a ensuite été rappelé en 1810

d’infractions que le législateur (personne qui fait les lois) a mis en place. Tout d’abord infraction contre les personnes (génocides, crimes contre l’humanité, meutres, viol, agressions sexuelles, …)Ensuite les infractions contre les biens (vol, escroqueries, abus de confiance …) Il y a également les infractions contre la nation, l’état et la paix publique (délits, crimes de trahison ou d’espionnage) Le droit pénal des affaires Ce droit se présente comme une subdivision (diviser ce qui a déjà été

pénale ; a) Les trois types d’infractions Les crimes Les crimes sont les infractions les plus graves, qui peuvent encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d’assises (viol, torture, meurtre, complot, attentats). Les délits Les délits sont des infractions graves, qui font encourir de 1 à 10 ans d’emprisonnement et sont jugés par le tribunal correctionnel (agressions sexuelles, vol). Les contraventions Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles

responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens sociaux délit, de présentation des comptes non fidèle, délit de non révélation de faits délictueux, délit de violation du secret professionnel) Droit pénal des affaires : une partie du droit pénal spécial qui est issue de différents d’autre domaine du droit (on trouve des infractions au droit

est donc au coeur du droit pénal. 1) Comment connaître la criminalité ? Selon Ferri, Lombroso, Garofalo, qui font partie de l'école positiviste italienne, il existe une criminalité naturelle, en soi, qu'on peut définir indépendament du droit. Les crimes en soi sont les comportements qui portent atteinte au sentiment de pitié et au sentiment de probité que tout le monde devrait avoir. En réalité, il est difficile de donner une définition de la criminalité indépendament du droit et au fond c'est

liberté. Si le terme infraction recouvre une même réalité, celle de la délinquance, il y a en pratique une pluralité de comportements délictueux. Pour rendre compte de cette diversité, on emploi plusieurs termes techniques : * La contravention * Le délit * Le crime Les éléments constitutifs de l’infraction. Les éléments constitutifs de l’infraction sont : * L’élément légal * L’élément matériel * L’élément moral a. L’élément légal : Un comportement malhonnête ou