Déni de justice

définit fréquemment la jurisprudence comme l’ensemble des décisions de justice rendues par les différentes juridictions. Elle a l’avantage d’être simple, on la comprend tout de suite. Son inconvénient est d’être inexact. Cette définition pose problème car elle assimile deux notions qui sont un peu différentes : la notion de jurisprudence et la notion de contentieux. Le contentieux est incontestablement la somme des décisions de justice rendues dans un pays ou une juridiction Ex : contentieux du harcèlement

interprétation des textes, ils dépassent, parfois, l’esprit du législateur. De même, en cas de lacune du législateur (telle situation ne serait pas prévue par le texte), le juge doit statuer sous peine d’être poursuivi au plan disciplinaire pour déni de justice (le fait de ne pas statuer alors qu’il est régulièrement saisi). Lorsque l’on évoque la jurisprudence, on fait référence aux décisions rendues par la Cour de cassation qui est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Depuis une loi de 1837

conclut à leur rapport mutuel. Juge du fond : juridiction qui a compétence pour décider des demandes des parties relativement à l’objet du litige. Magistrat du siège (ou assis) : magistrat inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet, parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout) : magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives et notamment

une fin heureuse. On peut donc dire que ce texte et ouvrage a la structure du conte, il nous reste maintenant à voir s'il comporte les autres critères. « Un jugement trop prompt est souvent sans justice », tels sont les mots de Voltaire. En effet l'auteur apparaît comme le champion de la justice au sein de cette société vénale du 18e siècle. Il a obtenu la réhabilitation du protestant Cabas, accusé sans preuve et exécuté dans une atmosphère de passion fanatique. Zadig réunit parfaitement les

Sujet de culture générale Sujet : En vieillissant, on s’aperçoit que la vengeance est encore la forme la plus sûre de la justice. Henry BECQUE. Agée de 69 ans, Eugène TERRE BLANCHE leader de l’extrême droite en Afrique du Sud a été battu à mort par deux de ses employés Noirs, le samedi 03 avril 2010. Ses partisans, après des manifestations continuent de réclamer vengeance. Courant mars 2010, chrétiens catholiques et musulmans animés par un sentiment de vengeance, se sont entretués au Nigeria

Pourquoi défendre le faible ? PROBLEME : Comme la plupart des autres sujets sur la justice, cette question pose le problème du fondement du droit positif, à savoir s'il existe ou non un droit idéal, ou si tout droit se ramène au droit positif, c'est-à-dire s'il n'existe pas de justice en dehors des lois. Que dire du droit du plus fort ? Est-ce en écoutant ce que dit le droit que nous connaissons et faisons ce qui est juste ? Pour savoir ce qui est juste, suffit-il de consulter la loi ? -L'impossibilité

juger les actes de sa cour ainsi que les barons qui se rendent coupables de déni de justice ou de faux jugement. Cette souveraineté judiciaire permet également au roi de garantir le respect de ses établissements. . Au milieu du XIIIème siècle, Louis IX dit Saint-Louis crée le parlement de Paris sur l’ile de la Cité. Il reçoit sa première réglementation générale avec une ordonnance de Philippe III le Hardi en 1278. La justice est déléguée par le roi ce qui permet au parlement de rendre ses arrêts au

pourquoi on trouve la globalité des offices dans les anciens services : justice des finances, maison du Roi, parfois l’armée. Sous l Ancien Régime, il y a environ un officier pour 400 habitants. Ils obtiennent en 1467 l’inamovibilité (nommé à vie) sur une ordonnance de Louis XI : Montil les Tours précisant que l’office ne peut devenir vacant dans 3 cas : - Mort du titulaire - la forfaiture dépendant d’une condamnation de justice - la résignation : démission volontaire Les officiers vont chercher

cadre des successions. Droit de rétention : Le créancier a le droit de conserver le bien tant qu’il n’a pas été désintéressé Droit de réalisation : Le créancier peut se faire attribuer le bien nanti dans le but de faire procéder à sa vente en justice en cas d’inexécution définitive. B- L’ HYPOTHEQUE Définie par le Code Civil. Garantie portant sur un bien immobilier. Elle peut être rechargeable c'est-à-dire, quand une partie du financement du bien hypothéqué à été remboursée, elle peut

I - La peine de mort 1) Qu'est-ce que la peine de mort La peine de mort est une décision de la justice d'un pays consistant à ordonner l'exécution d'un condamné. L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. En particulier pour les femmes qui n'étaient jamais tenues d'exécuter une peine de bagne, et plus rarement exécutées en cas de peine de mort