Les suretés réelles
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II - LES SURETES REELESA- LE NANTISSEMENT
Ce sont tous les articles 1027, 2071 jusqu'à 2091 du code civil.
C’est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse.
Modalités :
Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie.
Ex : Crédit in fine.
Il peut y avoir nantissement sans dépossession, le créancier reçoit un titre reconnaissant sa garantie et l’acte fait l’objet d’une publicité
Caractéristiques :
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement dispose d’un droit de préférence, de suite, de rétention et de réalisation
Droit de préférence : Ce droit permet au créancier d’être payé avant les autres. Pour cela le créancier doit s’inscrire auprès du Tribunal compétent en tant que premier créancier. Ce dernier n’a de droit que sur les biens financés.
Droit de suite : Si le bien change de mains, le créancier peut faire valoir ses droits. Le créancier peut ainsi poursuivre un tiers. On observe souvent ce type de droit dans le cadre des successions.
Droit de rétention : Le créancier a le droit de conserver le bien tant qu’il n’a pas été désintéressé
Droit de réalisation : Le créancier peut se faire attribuer le bien nanti dans le but de faire procéder à sa vente en justice en cas d’inexécution définitive.
B- L’ HYPOTHEQUE
Définie par le Code Civil.
Garantie portant sur un bien immobilier. Elle peut être rechargeable c'est-à-dire, quand une partie du financement du bien hypothéqué à été remboursée, elle peut être reportée sur le financement d’un autre bien à hauteur du pourcentage du remboursement du financement du premier bien.
C’est un acte notarié par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité.