Dépôt légal

les frais à payer en FCFA. Prenez aussi le soin de lire les commentaires en dessous du tableau. Chaque commentaire correspond à une étape dans le tableau selon les asterix. Procédures | Temps de             réalisation | Frais  à payer | 1. Dépôt du capital initial dans une banque et obtention d’un reçu | 1 jour | Pas de frais | 2. Procurez-vous deux extraits du casier  judiciaire des gérants  | 4 jours | 3000 FCFA | 3. Un notaire certifie le capital versé | 2 jours (simultanée avec

Définition des TCN Les titres de créance négociables peuvent se définir comme des titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché de gré à gré, et représentant chacun un droit de créance pour une durée déterminée. Ils correspondent à un dépôt par la remise de fonds par le souscripteur ouvrant droit à remboursement à l'échéance convenue. Les titres de créances négociables peuvent être émis à un prix différent du pair et comporter une prime de remboursement. Si l'émission d'un titre de

II :Présentation de l’agence BMCI Salé Médina : 23 Partie II : Les opérations bancaires effectuées au niveau de l’agence bancaire 25 CHAPITRE I : La réception de fonds du public : 26 Section I : Le concept de dépôt bancaire : 26 I/ Définition : 26 II/ Les dépôts commerciaux : 27 III/ Les dépôts des particuliers : 27 Section II : Le compte bancaire : 27 I/ Définition du compte bancaire : 27 II/ Les différentes catégories des comptes en banque : 28 Section III : Le fonctionnement du compte bancaire :

notamment la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Nous allons donc nous intéresser maintenant à l’intérêt de la consignation dans la profession notariale. II / LES INTERETS DE LA CONSIGNATION DANS PROFESSION NOTARIALE A- La consignation dans le cadre des activités d’officier ministériel La consignation est le dépôts de sommes ou de valeurs entre les mains d’une tierce personne à charge pour elle de les restituer à qui de droit. La Caisse des Dépôts et Consignations est une

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.8 Livret d’épargne entreprise (LEE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.9 Compte à terme (CAT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.10 Certificat de dépôt négociable (CDN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 64 68 70 70 72 73 74 74 75 75 76 77 77 77 79 79 80 83 83 84 84 85 85 86 87 87 88 90 91 92 93 95 97 98 99 Chapitre 4. Les produits d’épargne bancaire et non bancaire . . . . . . 83

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.8 Livret d’épargne entreprise (LEE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.9 Compte à terme (CAT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.10 Certificat de dépôt négociable (CDN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 83 84 84 85 85 86 87 87 88 90 91 92 93 95 97 98 99 VII L’essentiel des techniques bancaires 2.11 Bon de caisse/Bon d’épargne (BC/BE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 2.12

de la gestion concurrente... C'est donc à l'article 221 du Code civil qu'est mis en avant cette possibilité pour l'épouse, ainsi comme en dispose cet article «  chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte titres en son nom personnel », nous pouvons aussi observer le fait que comme l'énonce certains auteurs, ce principe est particulièrement influencé par un esprit séparatiste... Au delà de cela, il convient aussi de souligner le fait que

denommée le compte bancaire. Le compte bancaire est l’instrument juridique nécessaire à la réception de fonds du public. Le compte bancaire est, au surplus, le support de l’opération qui résulte de cette réception de fonds du public, c’est-à-dire le dépôt. Le compte bancaire est une notion ambivalente. Il ne s’agit pas, en effet, de se limiter à la seule approche comptable du mécanisme et à sa fonction d’enregistrement des écritures. Le compte bancaire est d’abord un tableau de dettes et créances

banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de crédit municipal, société financière, et institution financière spécialisée. On écarte la Banque de France, la caisse des dépôts et consignation, le Trésor Public. Avant on écartait également La Poste, mais désormais, elle est aussi soumise au droit bancaire. Pour le droit bancaire, il y a différentes autorités : la commission bancaire (c’est la principale : CECEI), le comité

à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées ». C’est un recours cambiaire. Il aura préalablement fait dresser protêt du refus de payer, et pourra grâce à cette action être rembourser du montant de lettre, ainsi que les intérêts au taux légal apparus après l’échéance et enfin les frais du protêt (article L.511-46). Si le porteur de la lettre est le banquier escompteur, le recours prend la forme simplifié d’un contrat de contre passation : il se fera donc remboursé par son client, même