Deuxième Chambre Civile 7 Mai 2002

Ministres de la Justice 4.6 Commissaires européennes 5 Présidentes de chambre parlementaire 6 Dirigeantes d'instances et agences de l'Organisation des Nations unies 6.1 Présidentes de l'Assemblée générale 6.2 Hautes Commissaires aux droits de l'homme (HCDH) 6.3 Présidentes de la Cour internationale de justice (CIJ) 6.4 Directrices générales de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) 6.5 Directrices générales de l'UNESCO 7 Dirigeantes d'autres organisations 8 Maires de grandes villes 9 Dirigeantes

réalisation de l'accident. Il suffisait qu'elle ait contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire

92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU

leur enfant est mineur au moment où il cause le dommage. Seule la majorité et l’émancipation écartent la responsabilité parentale. La deuxième condition ressort du fait dommageable de l’enfant, la victime doit apporter un simple fait causal : sa simple intervention dans le dommage suffit. En effet, la faute de l’enfant n’est plus engagée depuis l’arrêt du 9 mai 1984 Fullenwarth qui a admis « qu’un acte commis par l’enfant cause directe du dommage » suffit à mettre en jeu la responsabilité des parents

A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

dépossession du vendeur La mise en possession de l’acheteur La stipulation de la clause de réserve de propriété B-/ Les autres revendications 1°/ 2°/ 3°/ Les marchandises consignées au débiteur Les effets de commerce Les choses fongibles Juriscope 2002 www.juriscope.org 3 Le propriétaire d’une chose détenue par le débiteur en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut-il faire reconnaître son droit de propriété et soustraire ainsi son bien de la convoitise des créanciers

conditions jugées essentielles par le législateur français. Parmi celles-ci, on trouve l’exigence, non seulement de monogamie, mais également d’exogamie, c’est-à-dire d’absence de proximité familiale entre les deux candidats au mariage. Le Code civil distingue toutefois les cas d’inceste absolu et les cas d’inceste relatif, les seconds pouvant bénéficier, dans certaines conditions, d’une dispense spéciale du Président de la République. Dans la première catégorie, on trouve l’union entre ascendants

conventions d’occupation précaire, aussi dénommées par les praticiens « COP », ne sont régies par aucun texte légal. Elles sont issues d’une pratique qui a été validée par les tribunaux. La jurisprudence est donc très dense en la matière. Ni le Code civil ni le Code de commerce ne font référence à ces conventions d’occupation précaire. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle, mais néanmoins soumise à des conditions qui ont été précisées par la jurisprudence. En effet

rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en décembre 2002, M. X... s’est présenté à la SCI pour négocier la cession du bail ; que la