Devoir 4 De Techniques Notariales

Cardinal 1. Statut public ou privé des archives et des institutions 2. Objectifs et principes de l’acquisition d’archives d’architecture 2.1. Objectifs définis par l’ICAM 2.2. Principes archivistiques 3. La définition d’une politique d’acquisition 4. L’acquisition : des éléments de méthode 44 45 49 51 Chapitre 3. Évaluation, tri et élimination par Robert Desaulniers 1. Les critères d’évaluation pour les archives d’architecture : l’examen des valeurs 1.1. Les critères esthétiques et

contrat ou encore son lieu d'exécution. Ce n'est donc pas forcément qu'un problème de nationalité. 4 Exemple 2 : le mariage de deux personnes dans leur pays d'origine (RDC) est une situation qui relève de relations purement internes. Ensuite, si le mariage est attaqué devant les juridictions d'un état étranger, en Afrique du Sud par exemple, cela devient une relation internationale car le juge va devoir déterminer le droit national applicable. 2. La définition en question Le droit international privé

.......370 INDEX ALPHABÉTIQUE................................................................................................428 TABLE DES MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull

ordres jur par delà les frontières. Or, les relations privées entre individus lorsqu’elles présentent un caractère int elles concernent simultanément plusieurs ordres jur et précisément le rôle du dip est de déterminer lequel de ces ordres jur va devoir assumer seul le règlement du litige. Le dip n’est pas un droit substantiel il est un droit de répartition cad un droit qui permet de déterminer parmi plusieurs potentiellement compétentes celle qui spécialement va s’appliquer. 3 points principaux :

limite du passif et limiter le passif commun à la valeur des biens communs. L’épouse pouvait aussi renoncer à sa part de communauté. L’épouse pouvait aussi bénéficier d’une hypothèque légale pour lui garantir le paiement des sommes que pourrait lui devoir son mari à l’issue du mariage. La femme avait le droit d’obtenir le paiement privilégié sur tous les meubles du mari, pour faire face à l’insolvabilité de celui-ci. On voulait éviter que la ruine du mari entraine la ruine de l’épouse. Si le législateur

Master 1 Droit notarial Droit bancaire Année 2008-2009 Semestre 1 Droit bancaire TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%) Examen : cas pratique de 3h Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif Introduction Définition du droit bancaire : Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre

d'une société. Puisque le droit est une science, il a son langage, son jargon. Le langage juridique maîtrise quelques années pour plusieurs raisons : langage conservateur → il est émaillé de formules latines ou issues de l'ancien droit. Langage technique : usages de mots inventés que pour le droit. Contrat synallagmatique : chaque partie doit quelque chose à l'autre. Il est malvenu d'employer un mot à la place de l'autre parce qu'ils traitent de situations voisines. Ex : action de prendre une décision

d'une société. Puisque le droit est une science, il a son langage, son jargon. Le langage juridique maîtrise quelques années pour plusieurs raisons : langage conservateur → il est émaillé de formules latines ou issues de l'ancien droit. Langage technique : usages de mots inventés que pour le droit. Contrat synallagmatique : chaque partie doit quelque chose à l'autre. Il est malvenu d'employer un mot à la place de l'autre parce qu'ils traitent de situations voisines. Ex : action de prendre une décision

| | | |TOTAL |141 200 |TOTAL |141 200 | EXERCICE 4 : 1/ Le 15 avril 2001, création de la société SANISEINE. * 12 associés apportent : - un matériel de transport : 300 000 € - un matériel de bureau : 100 000 € - de l’argent déposé en banque : 500 000 € * un prêteur apporte 600 000 € déposé en

de l’obligation : Schuld et Haftung Juristes allemands XIXème siècle ont examiné l’obligation romaine et y ont décelé deux éléments essentiels : -la Schuld qui est la satisfaction due par le débiteur, ce que le créancier peut espérer – c’est le devoir du débiteur. -l’Haftung : qui est le pouvoir de maitrise, celle que le créancier exerce sur le débiteur – c’est la contrainte. Cette théorie dualiste considère que dans les droits primitifs, il n’existait pas de contrat mais on commettait des délits