Devoir 4 Svt Seconde

susceptible de le conduire à appliquer une loi étrangère ou de l’obliger à appliquer une conv° internationale qui déterminera quelle est la loi applicable à la sit°. Le DCI reste soumis à la loi des E, les lois de police s’imposent, il constitue svt une branche spécifique du DI privé. L’importance de la finalité de ces échanges conduit à s’intéresser à une déf° plus économique de l’internationalité, c’est ce que fait la jurisprudence française qui considère qu’est internationale la rel° éco

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 Mathématiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189 Projet de programme pour le cycle 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207 Les spécificités du cycle des approfondissements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contributions essentielles des differents enseignements

criminels ex: criminalité du FISC. §2) Les particularités juridiques du dt pénal des affaires: Au regard du dt pénal général commun et du dt pénal spécial des affaires: la tentative est svt incriminée en dt pénal commun. Les personnes physiques et morales peuvent être sanctionnée et pour le dt pénal des affaires ce st svt les personnes morales. Droit pénal des affaires 2 Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 3 Les procédures de flagrant en matière d'affaires n'existent

a au moins 2 parties: 1°) la partie qui représente la partie offensé et représenté par le ministère public et 2°) la partie poursuivie et à qui on va réclamer une peine. Mais vision trop simple car il n'y a pas que la sté qui est offensé puisque svt il y a une victime qui subi les csqce de l'infraction: pécunières (vol escroquerie..), corporelles, morales (homicide viol..). Ces victimes pouvaient intervenir dans le procès mais avaient un rôle réduit. En pratique c tjrs le cas mm si vlté pol forte

manœuvres, c’est de l’escroquerie. En droit du travail, il est parfois difficile de déterminer le champ des délits. 17/02 • Remise précaire : remise assortie d’une affectation déterminée. Le bien est remis, et celui qui le reçoit va devoir affecter ce bien à un usage précis. L’article 314-1 nous dit quelle est cette affectation : « le bien est remis à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Hyp : on part en vacances et on remet un bien à notre

industrialisation, apparition des démocraties et confrontation de celles-ci avc des régimes dictatoriaux ou totalitaires, deux guerres mondiales, naissance de l’État-providence… Ou à tout le moins, compte tenu notamment de la fracture Est/Ouest de la seconde moitié du XXe, se st-ils situés par rapport à elles. Les grands courants artistiques ont contribué eux aussi à l’affirmation de sensibilités partagées. Pdt ce tps, les pays d’Eur orientale n’ont pas connu la même histoire. Evolution extrêmemt différente

ce sont les monétaristes qui dominent.  D’un point de vue pratique, comment ont évolué les différents systèmes monétaires internationaux depuis leur mise en place ? Passer d’un système monétaire d’un taux de change fixe à un taux de change flottant.4 systèmes :  Etalon-or  Gold exchange standard  Bretton woods  Financier international Et 3 périodes :  1800-1922  1922-1946  1944-1976 La première période, c’est le début de l’industrialisation des produits manufacturés. Au niveau de l’échange

notoriété, notabilité et pas la cult pol. Dc ch des députés diverse. Ass bocou + divisée car les riches vt ê + portés à la diviso. Querelles et pas de partis pol dc les conflits de pers l’emportt sur tt. Espace démocratiq très surprenant et le roi va svt dissoudre. Monarchie de Juillet : syst diff à saisir, rég pas répressif, pas dictature. Révo indus : dvlpt éco, soc. Sur le plan pol, suff restreint, presse assez embryonnaire. Peu d’electeurs ms pluralisme au Parlmnt. Lib pas vraimt établies. A

connu pour autant l'inflation législative qui caractérise notre époque. A Rome, la loi est un acte grave et dc rare: « Plurimae leges, pessima res republica » disent les romains. « Trop de loi détruit l'Etat ». Entre les XII Tables et Auguste (4 siècles) on dénombre environ 800 lois. Seulement 24 portent sur des questions de pur droit privé, questions très précises dt la plupart des cas. Le reste = l'immense majorité des questions concernant les relations entre particuliers, et d'abord les

lien de droit entre deux personnes ; la prétendue obligation ne comporte pas de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution. Mieux vaut donc dire que dans ces situations on est en présence d’un devoir. Certes, toute obligation comporte un devoir, mais la réciproque n’est pas vraie. Tout devoir n’est une obligation que dans la mesure où il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Seul le premier sens, entendu dans son sens technique fera l’objet du présent enseignement,