Différences Entre Un Etat Fédéral Et Un Etat Unitaire

exigences mais non pas quant à leur idéologie. Elles sont variables quant à leurs contenu. Le principe de la souveraineté (le fondement du pouvoir) est de donner la légitimité au pouvoir. La séparation des pouvoirs peut être adopté ou rejeté par un Etat. Ce n’est pas un concept invariable. On examine les fonctions régaliennes de l’Etat. Le contrôle de la constitution des normes=>théorie qui avant la Vème République était inimaginable. TITRE I : L’Etat Qu’est

politique. En résumé l'état c'est le pouvoir politique institutionnalisé. Donc retenons que le pouvoir politique n'est autre chose que d'autorité parmi d'autre. Etat = pouvoir politique institutionnalisé Mais il n'est pas 1 pouvoir comme les autres. Il s'exerce aujourd'hui dans l'état ce qui va entraîner donc une différenciation entre les gouvernants d'un coté et les gouverné de l'autre. -L'idée de Constitution au sens juridique est assez simple. On la résume par un choix. Ou bien le pouvoir

Définition :  Il faut faire la distinction entre Droit public et Droit privé, qui correspond à des rapports sociaux qui s’établissent entre simples citoyens et des rapports entre personnes publiques (associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec

s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue l’ensemble des règles régissant les relations entre les administrations ou entre les administrations et les administrés. C’est au temps de l’empire romain que l’on voit apparaître la première définition et le premier exemple

référendum. Elle n’est pas toujours un texte. Toutefois les actes politiques peuvent s’écarter du texte. C’est la raison pour laquelle on a vu dans l’histoire apparaitre une judiciarisation du droit constitutionnel afin qu’un juge sanctionne l’écart entre les actes politiques et le texte. Il y a différentes expériences de cette émergence du droit constitutionnel. Pourquoi une théorie générale du droit constitutionnel. Traditionnellement, celle-ci comporte une analyse de la notion d’Etat, de son origine

L’EXPERIENCE CONGOLAISE DE L’ETAT FEDERAL : la Constitution de Luluabourg revisitée Par BALINGENE KAHOMBO Assistant à l’Université de Goma (RDC) Tél. : +243994194466 E-mail : internationaliste82@yahoo.fr[->0] INTRODUCTION Le choix de la forme de l’Etat est crucial dans un Etat qui se veut moderne, à la recherche du développement. Par la forme de l’Etat, il faut entendre «la consistance du pouvoir dont l’Etat est titulaire»( MPONGO-BOKAKO BAUTOLINGA (E.), Institutions politiques

En application de ces normes, on prendra des tas de décisions. Pédagogiquement, on met en avant particulièrement la distinction entre le droit privé (régit les relations entre les personnes privées) et le droit public (concerne les institutions politiques, administratives …). Cette distinction vient d’Ulpien. En droit public, on a établi des délimitations entre plusieurs disciplines : - Les institutions politiques de l’Etat : droit constitutionnel. - Le droit administratif concerne les institutions

se résume en 4 idées : - L’homme est un animal social. - L’homme vit dans une collectivité. - La collectivité doit organiser les relations qui se nouent entre les individus. - Le Droit est l’instrument social qui assure l’organisation de la société. Les Grecs donnaient à cette relation entre vie sociale et naissance du Droit une importance capitale. Selon eux, la marque de civilisation d’un groupe, c’était sa faculté à développer des règles de Droit permettant aux

s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue l’ensemble des règles régissant les relations entre les administrations ou entre les administrations et les administrés. C’est au temps de l’empire romain que l’on voit apparaître la première définition et le premier exemple

Page 1 sur 8 La décentralisation est-elle achevée? La France est historiquement un état unitaire, c'est à dire un état ou il existe une volonté unique s'imposant à tous les citoyens, lesquels sont soumis à la même règle de droit. La France en tant qu'état unitaire était donc organisée de manière centralisée et concentrée. Ces modalités d'organisation ont du faire face aux évolutions et un mouvement de décentralisation et de déconcentration a du être mis en place La France est donc organisée