Droit constitutionnel

Pages: 54 (13263 mots) Publié le: 13 novembre 2012
L’EXPERIENCE CONGOLAISE DE L’ETAT FEDERAL : la Constitution de Luluabourg revisitée

Par
BALINGENE KAHOMBO
Assistant à l’Université de Goma (RDC)
Tél. : +243994194466
E-mail : internationaliste82@yahoo.fr[->0]


INTRODUCTION

Le choix de la forme de l’Etat est crucial dans un Etat qui se veut moderne, à la recherche du développement.

Par la forme de l’Etat, il faut entendre «laconsistance du pouvoir dont l’Etat est titulaire»( MPONGO-BOKAKO BAUTOLINGA (E.), Institutions politiques et droit constitutionnel, Tome 1 : théorie générale des institutions politiques de l’Etat, Kinshasa, Collection «Droit et Société», Editions universitaires africaines, 2001, p.119. ). Cette notion renvoie à la définition du cadre politique, institutionnel et juridique dans lequel doit s’exercerle pouvoir d’Etat. De ce point de vue, on distingue la forme de l’Etat sous l’angle juridique et celle envisagée au plan politique( Sur ce plan, on distingue notamment l’Etat libéral de l’Etat totalitaire.). Mais si l’on s’en tient uniquement au droit, la forme de l’Etat procède de la répartition verticale du pouvoir d’Etat entre le centre et la base. En d’autres termes, elle renvoie àl’organisation de «la structure interne du pouvoir étatique»( Idem, p.128.), à l’organisation territoriale de l’Etat. A ce sujet, la distinction traditionnelle et fondamentale est celle de l’Etat unitaire et de l’Etat fédéral( PACTET (P.) et MELIN-SOUSCRAMANIEN (F.), Droit constitutionnel, 24ème édition, Paris, Armand Colin, 2005, p.41.). Depuis 1960, la République démocratique du Congo (RDC) a oscillé entreces deux formes de l’Etat ; cependant que l’on peut s’interroger sur la pertinence et l’articulation normative de celle qui a été instituée par la Constitution du 1er août 1964[->1]. Le passé, dit-on, éclaire mieux le présent.

En effet, devenue indépendante le 30 juin 1960, la RDC fut organisée sur la base de deux «Lois fondamentales» : celle du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo[->2]et celle du 17 juin 1960 relative aux libertés publiques. Elles avaient été votées et adoptées par le Parlement belge, sanctionnées et promulguées par le Roi des Belges. Ces deux Lois fondamentales ont constitué la Constitution provisoire du nouvel Etat du Congo(En vertu des articles 3, 5 et 230 de la Loi fondamentale du 19 mai 1960.). Il s’agissait d’une «Constitution intérimaire»( VUNDUAWE tePEMAKO (F.), Traité de droit administratif, Bruxelles, De Boeck et Larcier, 2007, p.189.), qui devait rester en vigueur jusqu’à la mise en place des institutions publiques qui auraient été organisées par la «Constitution définitive»( Voir notamment les articles 3 et 100 de la Loi fondamentale du 19 mai 1960. ) de la République du Congo (Léopoldville).

La Loi fondamentale relative aux structuresdu Congo avait institué, sans toutefois le prévoir expressément, la forme de l’Etat fédérale( VUNDUAWE te PEMAKO (F.), «La décentralisation territoriale des responsabilités au Zaïre. Pourquoi et comment ?», in Zaïre-Afrique, n°165, Kinshasa, mai 1982, p.267.). Cependant, très vite, l’Etat du Congo a basculé dans l’anarchie. La Constitution provisoire du pays a été fortement mise en cause et lefédéralisme a été tenu, à tort ou à raison, comme l’une des causes profondes de la crise congolaise qui a eu lieu au lendemain de son accession à l’indépendance.

Aux termes de l’article 203 de la Constitution du 1er août 1964, dite aussi «la Constitution de Luluabourg», les deux Lois fondamentales de 1960 furent abrogées. La nouvelle Constitution fut proposée par la Commission constitutionnelle,convoquée pour siéger à Luluabourg( Actuellement «Kananga», chef-lieu de la province du Kasaï occidental. ) du 10 janvier au 11 avril 1964. Elle fut adoptée par le Peuple congolais à l’issue du référendum constitutionnel organisé du 25 juin au 10 juillet 1964, avant d’être promulguée par le Président de la République le 1er août de la même année.

Plus de quarante ans après, il ne se pose...
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