Dissertation Critère Service Public

Dissertation: Faute simple ou faute lourde? En droit administratif, pour qu’une victime ait un droit de réparation, il faut l’existence d’un préjudice réparable ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre ce dit dommage et l'acte fautif causant celui-ci. La définition d’une faute est un manquement à une obligation préexistante. Le caractère de la faute causant le dommage a, lui aussi, subi une évolution notable. En effet, sous l'empire de la jurisprudence née de l’arrêt Blanco, seule

 Dissertation : Fiscalité et Justice Les notions de Fiscalités et de Justice peuvent être complexes, en particulier entre elles. La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins

comme 1 présence de 3 éléments bcp utilisé en droit international public Max Weber : violence légitime, institution qui dispose de ce monopole = Etat : contrainte Def : tout dépend de la fonction que l’on attribue a l’Etat Contractualiste : contrat social (Rousseau ou Hobbes par ex) pendant le XVIII, siècle des Lumières Rappel de l’anthropologie et de la philosophie politique : l’homme : naturellement libre, Eta = liberté ? Critères de l’Etat : L’état : institution : structure sociale dotée d’une

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées

Dissertation sur les contrats en grande distribution Introduction D'après l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites ». Cet article montre la force du lien qui existe entre le contrat et les parties contractantes. D'une part, le contractant doit respecter la loi du contrat et d'autre part le contrat doit respecter la loi. Ce principe de force obligatoire entraîne une sanction dans le cas où le parti n'exécute pas ses

Sujets de la section « Inégalités, conflits et cohésion sociale » Dissertation 1. Comment la solidarité s’exerce-t-elle en France ? I. Une solidarité publique fondée sur l’assistance qui évolue vers une logique plus assurantielle A. Un système assurantiel (ou bismarckien) maximaliste en difficulté car mis à mal par la crise du travail B. La solidarité assurantielle relayée par une solidarité fondée sur l’assistance minimaliste II. Un regain de solidarité privée s’exerce par le biais

Dissertation : la responsabilité de l’administration cocontractante L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. Elle peut prendre des contrats relevant du droit privé mais également des contrats administratifs. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères que la jurisprudence a défini. L'intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé tient au régime applicable à ces contrats

 Sujet dissertation : La « sécurité de l’emploi » des agents publics : mythe ou réalité ? Le projet de loi du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi met en exergue la nécessité de protéger les salariés et les fonctionnaires face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant. Communément utilisée dans la fonction

juge l’autorité administrative competente au moyen que l’autorité judicaire elle n’est pas competent : « interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaitre des demandes tendant à constituer l’Etat debiteur ». Il annonce que le service public est desormais le critère de la competence des juridictions administratives, ce qui sera plus tard bien plus nuancé Cadot : 13 decembre 1889 Faits : Le 2 mars 1887 le sieur Cadot voit son poste supprimé par le maire de la ville de Marseille. Procédure :

Dissertation d’économie et droit L’externalisation et la sous-traitance Depuis une dizaine d'années, le recours à la sous-traitance et à l'externalisation s'est sensiblement accru et ce, plus particulièrement au sein des grandes entreprises. Pourtant, dans une économie régie par l'adaptabilité des offres, l'automatisation des chaînes et la sophistication croissante des produits, les PME/PMI sont, elles aussi, tentées de réduire leurs coûts fixes et de se concentrer sur leurs métiers de base. Elles