Dissertation Critère Service Public

KELSEN = grand positiviste à l’origine de la pyramide des normes (très formalistes car on prend les normes en fonction de ce qui a créé cette norme). Critère formel ≠ Critère matériel S’attache à la forme s’attache au contenu Exemples de la loi : Qu’est-ce que la loi ? cette définition se fait à partir des deux critères. La loi est l’acte voté par le Parlement (art 24, 34 et 37 de la Constitution…). Ca n’est une loi que si elle touche à tel ou tel domaine énuméré dans

A. de Poitiers en date du 7 juin 1972.    Problème de droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?  Solution :Un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents à ses utilisateurs : _soit à cause d’une loi le prévoyant expressément _soit à cause de différences de situation appréciables

L'environnement public Conclusion Bibliographie Annexes 3. 3-4 4-5 6-7 7. 7. 8. 9. Introduction Apres avoir analysé l’environnement général, il nous a été demandé analysé l’environnement spécifique du marché de la crème glacée. L’environnement spécifique regroupe les éléments qui peuvent influencer directement les entreprises et sur lesquels elle peuvent réagir en retour. Pour déterminer cet environnement nous avons analysé l’offre, la demande, les partenaires et l’environnement public du marché.

Boite à outils Trouver un stage : où, quand, comment? Apprendre à rédiger la lettre de motivation et le CV parfaits Financer ses études P. 32 P. 35 P. 38 Débuter le droit Droit privé/Droit public : quelles différences ? Le droit en schémas Méthodologie (commentaire, dissertation, cas pratique) Les boulettes à éviter P. 42 P. 44 P. 46 P. 51 Fiches métiers Les classiques : Avocat, Magistrat, Greffier, Maitre de conférences Les méconnus : Notaire, Huissier, Commissaire-priseur

DISSERTATION Sujet. Faut-il réduire le déficit budgétaire ? il Document 1 – Déficit budgétaire de l’Etat et charge de la dette (en % du PIB et en milliards d’ d’€) Document 2 – Ratios de finances publiques en France. Taux en % du PIB Déficit public * Dette publique * Dépenses publiques Recettes publiques Prélèvements obligatoires Déficit ou excédent public * de la zone euro 2002 -3,2 58,2 52,6 49,5 43,1 -2,5 2003 -4,1 62,4 53,4 49,2 42,9 -3,0 2004 -3,6 64,3 53,2 49,6 43,2 -2,8 2005 -3,0 66,2

finances publiques en France. Taux en % du PIB Déficit public * Dette publique * Dépenses publiques Recettes publiques Prélèvements obligatoires Déficit ou excédent public * de la zone euro INSEE, Tableaux de l'économie française, NB. Le Pacte de stabilité et de croissance, reprenant les critères du Traité de Maastricht, limite le déficit des Etats-membres de la zone euro à 3% du PIB, et la dette publique à 60 % du PIB. DISSERTATION ? d’€) 2002 2003 2004 -3,2 -4,1 -3,6 58,2 62,4 64

Correction de la dissertation : « Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif » ? Suite à l’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 à propos de l’incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des lois, même en cas d’écran législatif, Achille Mestre considérait que « tout a déjà été dit ». Aujourd’hui cette vision n’est plus totalement vraie, le juge administratif ayant fait reculer jusque dans ses derniers fondements la loi écran. Cette théorie juridique de l’écran

du matériel, des matières premières afin de produire des biens ou des services en vue de satisfaire des besoins. Les activités des producteurs sont classées en 3 secteurs (décrits par Colin Clark) : -le secteur primaire (agriculture, pêche, extraction de minerais), -le secteur secondaire (les industries en général: industries de transformation, industrie chimique, etc.) - le secteur tertiaire (commerce, artisanat, services, transport). Certains économistes évoquent aussi l’existence d’un secteur

2.1.2. Définition sociologique ............................................................................................ 5 2.1.3. Définition de l’ouvrage « La délinquance des adolescents » de Marc Leblanc ...... 6 2.1.4. Définition d’une dissertation sur la délinquance juvénile ........................................ 6 2.1.5. Conclusion ................................................................................................................ 7 2.2. Historique .....................

Dissertation : L’Etat est-il encore souverain ? « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps, nul individu ne peut excéder d’autorité qui n’en émane expressément », Article 3 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’Etat est une espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la