Dissertation La Qualité De La Loi

Les sanctions fiscales Dissertation : Modulation des sanctions fiscales par le juge : Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? En matière pénale, le juge peut apprécier le montant des pénalités à infliger au délinquant. Ainsi, le législateur ne fixe donc qu’un montant maximal et le juge dispose du pouvoir d’apprécier de la proportionnalité de la sanction à infliger. Ainsi pour savoir si le juge en matière fiscale dispose lui aussi de ce pouvoir, il faut préalablement

Dissertation : Parrainage et élections présidentielles. Accroche Clef de voûte des institutions de la 5ème République, le président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans depuis la révision constitutionnelle de 1962. Cependant il existe plusieurs conditions d’éligibilité qui régissent l’accès à cette fonction de chef de l’Etat tels que : être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales, avoir 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques et politiques

Garance Barrès Dissertation : l’article 1326 et le cautionnement Selon le professeur Aynès, le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal au cas où celui-ci ne le ferait pas. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, qui peut être conclu par acte authentique ou sous seing privé mais est le plus souvent souscrit par acte sous seing privé. Or l’article 1326 du Code Civil dispose : « L'acte juridique par lequel une

Dissertation : Le héros de roman peut-il être médiocre ? Boileau, dans son Art poétique déclare : "Des héros de roman, fuyez la petitesse" tandis que Zola affirme que "Le premier homme qui passe est un héros suffisant". Mais revenons au sujet, et definissons exactement ses termes clés. Tout d'abord le héros. Héros vient du grec hérôs qui signifie "chef", désignant les chefs militaires de la guerre de Troie comme Ulysse, Agamemnon ou encore Ajax; mais hérôs a aussi une signification religieuse

L3 Dissertation : « La protection du conjoint de commerçant. » « Un mariage à trois : le commerçant, son conjoint, et le fonds de commerce » : voilà comment Suzel Castagné intitule son article paru dans La semaine Juridique le 17 Novembre 2006, ce titre est révélateur du fait que Le commerçant personne physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée

Dissertation « Autorité royale et féodalité Xe- XIIe siècle » En 987, réunis à Senlis, l’archevêque de Reims Adalbéron et les grands choisirent comme roi un Robertien, Hugues Capet. Cette élection inaugure l’ère des rois dits de la troisième race : les capétiens. Entre l’avènement d’Hugues Capet et celui de Philippe II dit , Auguste, la monarchie capétienne révèle des caractères d’une royauté féodale. Seigneur parmi les seigneurs, le capétien doit d’accommoder d’une féodalité qu’il lui fait investir

Document sans titreplan de dissertation sujet : Vaut-il mieux commettre l’injustice ou la subir ? Définition mots du sujet : - injustice → l'injustice est généralement définie comme une violation des principes de la justice, c'est-à-dire une action ou une situation qui va à l'encontre des normes éthiques qui régissent les relations entre les individus et la société. - commettre → "commettre" suppose une certaine intentionnalité et une capacité de choix de la part de l'individu, qui doit être capable

Dissertation Intro : Une argumentation a pour but de convaincre, c'est-à-dire d’amener le destinataire à adhérer à un point de vue en jouant sur la logique, la rigueur et le rationnel. On peut aussi faire appel aux sentiments, au plaisir et à l’émotionnel, pour le persuader. De plus, le récit fictif utilise l’argumentation indirecte alors que pour présenter directement ses arguments, on utilise une argumentation directe, pour amener le destinataire à adhérer à son point de vue. Certains auteurs

Dissertation Histoire du droit : L’évolution du droit chez les Francs entre le Vème et le Xème siècle "Dieu de Clotilde, si tu me donnes la victoire, je me ferai chrétien." Clovis et son armée était sur le point de perdre la bataille et de se faire massacrer par les Wisigoths quand un de ses fidèles combattants lui dit: "Invoque le Dieu de Clothilde (sa femme)", après une courte hésitation, il le fait. Aussitôt le roi Wisigoth meurt d'une crise cardiaque et ses "lieutenants" se disputent

Dissertation droit civil Sujet : La jurisprudence est-elle aujourd’hui une source subordonnée et secondaire du droit ? L’ancien droit est caractérisé par une grande diversité des sources du droit, dont la plus importante était la coutume. Sans doute y avait-il des lois sous l’Ancien régime. Il s’agissait des ordonnances royales. Elles étaient l’émanation du pouvoir royal qui était à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Sans doute y avait-il aussi une jurisprudence