Dissertation Le Pouvoir Réglementaire

Dissertation : la libre administration des collectivités territoriales La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. En effet, ce principe est consacré à l’article 72 qui prévoit que désormais « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée

DROIT ADMINISTRATIF TD N° 4 du 28 Octobre Sujet : Dissertation : « Les Principes Généraux du Droit ont-ils encore une utilité ? » * Définition des PGD : BOUFFANDEAU : « règles de droit non écrites qui s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative tant qu’elles n’ont pas été contredite par une disposition de loi positive. Pour autant, ces règles ne peuvent être regardées comme faisant partie du droit coutumier, car la constatation de leur existence par le juge administratif

étudiant • Corrigé d’un exercice avec participation orale des étudiants • Réaliser un exercice méthodologique, par exemple, rédaction d’une phrase d’accroche en 5 min ou rédaction d’un autre élément de l’introduction d’un commentaire ou d’une dissertation. - Passer du temps sur l’étude du ou des document(s) centraux et faire le lien avec l’étude des documents secondaires. Modalités de contrôle continu - Galop d’essai : 2h00 pour la rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé (1/3

Droit Constitutionnel Dissertation Sujet : « Le domaine de la loi » Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par

a Dissertation :la constitution du 4octobre 1958 :innovations et continuités institutionnelles La constitution française du 4 octobre 1958 a fondé la Ve Republique , mettant fin à l’instabilité ministerielle chronique sous la IV e République et à la crise de la guerre D’algérie. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré inspiré du modèle Britannique et le général de Gaulle. A première vue , notre actuelle constitution s’affirme comme un texte respectueux de la tradition

Dissertation : La France décentralisée est-elle encore un Etat unitaire ? L’Etat se présente classiquement sous deux formes juridiques différentes : l’Etat unitaire ou l’Etat fédéral. L’Etat unitaire est celui dans lequel il n’existe qu’un seul centre décision politique. L’ensemble du territoire est soumis à une volonté politique unique que traduit l’unité du pouvoir normatif de l’Etat. L’Etat fédéral se définit classiquement comme une composition d’Etats. L’Etat fédéral se superpose aux Etats

« La méthode de la consultation et de la dissertation juridiques » Conférence de méthodologie juridique donnée par le Professeur Philippe Greiner, Doyen de la Faculté de Droit canonique de l’Institut catholique de Paris devant les étudiants de deuxième cycle, à l’occasion de la rentrée universitaire 2011-2012. I – LE « CAS PRATIQUE » ou LA « CONSULTATION JURIDIQUE » Tout comme le commentaire d’arrêt et la dissertation, le cas pratique est un mode traditionnel d’examen dans les facultés de

habilitées et rentreront dans le domaine de la Loi. ( délai d’habilitation. ( opposition contre pouvoir de l’opposition de s’opposer à une ordonnance adoptées par le parlement : saisine constitutionnelle. ( article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement. ( loi de ratification : -avant ratification : acte réglementaire, donc, contentieux porté devant juge administratif - après ratification : acte législatif, donc

Dissertation : la responsabilité de l’administration cocontractante L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. Elle peut prendre des contrats relevant du droit privé mais également des contrats administratifs. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères que la jurisprudence a défini. L'intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé tient au régime applicable à ces contrats

Gouvernement face au Parlement Gouvernement => bicéphalisme de l’exécutif qui s’instaure et le Chef de l’Etat n’est plus le garant du pouvoir exécutif mais il est le garant de la continuité de l’Etat, garant des institutions. C’est pour préserver le Chef de l’Etat pour qu’il puisse rester stable. Les organes parlementaires vont venir concurrencer le pouvoir monarchique. Pour les élections => monarchie censitaire. Loi du septennat du 20 novembre 1875 : * Président de la République