Dissertation Sur Légalité Des Sexe

civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera régulièrement demandé lors des travaux dirigés de rédiger une ou plusieurs fiches d’arrêt. La fiche d’arrêt vous permet de présenter de manière claire et ordonnée le contenu et l’apport d’une décision

Année universitaire 2014 – 2015  Semestre 3  Université Pierre Mendès France Grenoble II  Enseignant : X. SOUVIGNET  Travaux dirigés : Melle DUCROCQ, Mlle LOBIER, M. MOULIN  _____________________________________________________________________________  5 ­ LES SOURCES DE LA LEGALITE (2. Les sources internationales)  _____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

assurés par un professeur de droit ou un maître de conférences de l’une des universités parisiennes. Chaque fichier sur la clé USB audio MP3 porte sur l’un des thèmes du programme et comporte éventuellement des exposés, des exercices théoriques (dissertation), des exercices pratiques (commentaire de texte, commentaire d’arrêt, cas pratique, consultation, etc.). Pour chacune des matières enseignées, le document de travail fourni lors de l’inscription pédagogique indique de manière claire le programme

fiscale dans un premier temps, ce n’est pas une infraction pénale, on aura simplement un redressement administratif. Si deux personnes du même sexe décident de se marier, elles transgressent la loi civile et ne seront pas pénalement sanctionnées. Il faut que la loi érige tel ou tel comportement en infraction. C’est ce qu’on appelle le principe de légalité criminelle, c'est-à-dire il faut qu’un texte de loi le prévoit explicitement. Il arrive néanmoins fréquemment qu’un comportement porte atteinte

eo Pan eee ra (oes rac Pee eS re 5] © ve ®OO foc EY Les effets de la redistribution sur les inégalités Effet de la redistribution sur les niveaux de vie Effet de la redistribution sur les niveaux de vie pour les 20% les plus aisés et les 20% les plus modestes pour les 10 % les plus aisés et les 10 % les plus modestes Revenu mensuel Revenu mensuel Rapport, Revenu mensuel Revenu mensuel Rapport, moyen des 20% moyen des 20% moyen des 10% moyen des 10% les plus modestes les

 lorsqu’il  a  été  séparé  de  la  mère,  de  sorte  qu’auraient  été  violés   les  articles  111-­‐‑3,  111-­‐‑4  et  221-­‐‑6  du  Code  pénal  et  593  du  Code  de  procédure  pénale  ;       Mais   attendu   que   le   principe   de   la   légalité   des   délits   et   des   peines,   qui   impose   une   interprétation   stricte   de   la   loi   pénale,   s’oppose   à   ce   que   l’incrimination   prévue   par   l’article   221-­‐‑6   du   Code   pénal,   réprimant   l’homicide   involontaire

Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable

peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus. Sur la base de cette article on s’interrogeait si deux personnes de même sexe peuvent-elles se marier ou faut-il au contraire déduire de la référence faite à l’homme d’une part et à la femme d’autre part que le mariage homo n’est pas permit. L’apprentissage de ce raisonnement théorique s’appuie spécifiquement sur la dissertation et le commentaire de texte. Exemple : Mr X qui est une personne particulièrement susceptible, qui suite à une plaisanterie

rend en foule pour pleurer devant la tendresse de ses héros. Parallèlement Corneille se réconcilie avec Molière pour faire front contre Racine. 1668 Molière monte La folle querelle de Subligny qui tourne en dérision Andromaque. En publiant sa Dissertation sur le Grand Alexandre, Saint-Evremond, admirateur de Corneille, déclenche la polémique entre les partisans de Corneille et ceux de Racine. 1668 Racine profite d’une réforme royale destinée à rénover la procédure et la tenue des procès pour