Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les

synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements

décisions selon pouvoirs qui lui sont conférés). • Etat-major militaire. • Conseil de sécurité intérieure. B. Le Premier ministre : • Article 20 de la Constitution lui attribut l’administration. • Lui seul dispose du pouvoir réglementaire (article 37). • Fonctions : • Chargé d’exécuter les lois votées par le Parlement sinon engage responsabilité de l’Etat. • Dirige action du gouvernement. • Signe les principaux textes (décrets) avec les ministres compétents.

rapports entre C°, loi et acte administratif La prise en compte des normes C° comme source du droit administratif implique que le juge administratif soit en mesure de contrôler les actes administratifs par rapport à la C°. La norme C° doit être accessible au juge administratif sans aucuns obstacles. Cela est simple lorsque le juge voit contesté devant lui la constitutionnalité d’un acte administratif qui a été pris sans qu’une loi ait commandé l’édiction de cet acte, dans ce cas aucune loi ne

politique ensuite l'AD exécute en aval les décisions prises par les politiques. Sur le plan organique la distinction des taches AD et politiques présuppose une séparation nette entre les politiques et les fonctionnaires. Les fonctionnaires appartiennent à l'organisation de l'Etat alors que les politiques sont élus et appartiennent au système représentatif de l'état. En pratique la distinction entre politique et fonctionnaire n'est pas toujours aussi net. Par ex , les élus politiques sont amenés à

prêtent à discussion, voire même à contestation, les deux éléments fondamentaux de la définition résident dans l’appartenance du droit public et dans l’exercice du pouvoir dans le cadre étatique. I/ DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE UNE DISTINCTION CLASSIQUE Une distinction ancienne Faite par Ulpien, juriste consulte romain au 2ème siècle av.J-C. Elle a subsisté à travers les âges. Elle conduit à séparer enseignements et professeurs de droit public et ceux de droit privé

système juridictionnel. Pour les pays d’influence germanique, le critère appliqué est celui de l’acte d’autorité. Par ailleurs, le statut des administrés lorsqu’ils envisagent un recours contre un acte de l’administration qu’ils considèrent comme illégal : en France, lorsqu’un administré veut attaquer un tel acte en contentieux administratif, on considère qu’il exerce ce recours dans l’intérêt de la légalité et n’a pas besoin de prouver une atteinte personnelle. En Allemagne, les administrés se sont vus

1.1 Quels  sont  les  types  d’actes  contrôlés  (réglementaires/individuels) ?  Aux  termes  de  l’article  54  alinéa  2  de  la  loi  sur  la  Cour  Suprême,  la  Chambre  Administrative  «  connaît  en  1er  et  dernier  ressort  des  recours  en  annulation  pour  excès  de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par

représente un équilibre délicat toujours à renouveler entre les droits des citoyens , des usagers , et les nécessité de l’action administrative. On est toujours un peut à la frontière, que le citoyen doit il accepter en terme d’atteinte à ses droits individuels jusqu’ou peut il accepter de négocier contractuellement avec l’administration , de faire des sacrifices au nom de l’intérêt général. «  proprio dans un endroit, le tgv va passer a 300, peut on nous obliger à l’accepter au nom de l’intérêt général

journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de l’adm, critère matériel de puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent de savoir si on est confronté ou non à un aa. Au niveau d’un critère organique il ne suffit pas de savoir si il y a