Distinction Entre Fédération Et Confédération

F6714 2012 320.471 C2012-980031-7 Avant-propos L’ouvrage Les Canadiens et leur système de gouvernement, publié pour la première fois en 1980, explore le régime parlementaire du Canada, depuis les décisions prises par les Pères de la Confédération jusqu’aux activités quotidiennes des députés et des sénateurs. S’y trouvent aussi des renseignements fort utiles sur la Constitution du Canada, l’appareil judiciaire canadien et les pouvoirs des provinces et des municipalités. L’auteur a adapté

Chapitre 1 : L’état Etat= fiction juridique, concept abstrait. Il est le titulaire abstrait du pouvoir, une institution détentrice de la puissance politique. G. Burdeau « artifice nécessaire » avec pour finalité d’organiser juridiquement les relations entre gouvernants (élite) et gouvernés (masse). Démocratie est aussi égale à oligarchie). 1)Les origines de l’état (Origine divine, contractuelle, positivisme et naturalisme) A) L’origine divine de l’état D’où vient l’état ? D’où vient le pouvoir étatique 

anciens combattants. Après les manifestations sanglantes (29 morts) de1948 à Accra, Danquah et Nkrumah furent arrêtés. En 1950 une nouvelle constitution est promulguée, une nouvelle assemblée créée et des élections sont prévues l’année suivante. Entre temps Nkrumah quitte l’U.G.C.C pour créer un parti plus radical : la C.P.P ( convention people’s party ) (ou rassemblement du parti populaire) qui sort victorieux aux élections de février 1951. Nkrumah fut libéré et devint le premier ministre. Les

Le contrat social : les différentes théories du contrat social pensent que l’origine même de l’Etat réside dans une convention originaire entre les humains par laquelle ces derniers vont renoncer à une partie de leurs libertés ou droit naturel en échange de lois qui garantissent la perpétuation du corps social, le contrat social est un pacte établie entre les humains dans le but d’établir une société. Ce qui diffère d’un auteur à un autre est la finalité attribué à l’Etat qu’il va instituer :

organiser des votes à la majorité pour résoudre un problème. Tout le monde est intéressé par la politique mais on doit s’adapter en donnant la parole a des représentants : système représentatif. Le droit constitutionnel détermine les relations entre l’individu et la société. Le statut de la politique : Gouvernant-Gouverné sur des relations encadrés par le droit. La politique s’exprime via le cadre constitutionnel= mode de régulation sociale. Le droit régule juridiquement la politique. B- la

règles applicables entre les particuliers entre eux. C'est aussi le droit de la responsabilité, la personne qui a subi un dommage, un préjudice doit subir réparation. En droit privée, c'est aussi le droit des personnes, la famille, la filiation, le contrat de mariage. Le droit civil, le droit privé c'est le droit des biens... Etc. Le droit public : Ensemble des règles de droit qui vont concerner de manière générale, l'Etat. L'idée c'est qu'il n'existe pas seulement des rapports entre particuliers.

Introduction : Il existe en droit une distinction entre droit public et droit privé. Il y a 3 juridictions civiles : la proximité, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Lorsqu’il y a un litige dans le cadre du droit du travail, on consulte le conseil des prudhommes. Droit commercial : liquidation judiciaire des entreprises, on consulte alors le tribunal des commerces. Droit de la sécurité sociale Droit pénal : assure la répression des

Introduction : I- Première approche du droit constitutionnel : a) Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Distinction entre droit public & droit privé. Le droit privé regroupe toute les règles relatives au statut des personnes privées (personnes physiques, personnes morales de droit privé) et toutes les règles relatives aux relations que ces personnes privées vont établir et entretenir entre elles. Le droit public concerne des personnes morales de droit public. Elles regroupent des personnes physiques

justiciables peuvent ainsi invoquer l'application d'une directive à l'encontre d'organismes ou d'entités qui sont soumis à l'autorité ou au contrôle de l'Etat ou qui disposent de pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre particuliers. Elles ont pour seuls destinataires les Etats membres qui sont tenus de les transposer dans leurs ordres juridiques internes. En principe, ce ne sont donc pas les dispositions des directives qui sont directement invoquées par les

nullité d’un syndicat. En l’espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel a été déclaré le 6 novembre 1995 et a pris la dénomination de Front National de la Police (FNP). La Confédération Générale de Travail (CGT), confédération de travailleurs, et la Fédération Autonome des Syndicats de Police (FASP) ont assigné la FNP « aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front National de Police. » Plusieurs autres