Distinction Entre Fédération Et Confédération

encadré par la politique, et encore moins par le juridique. Dans ce système de pensée le juridique qui a perdu son autonomie scientifique est instrumentalisé au système politico économique. Dans ce système fondé sur le marché il y a un déséquilibre entre liberté et bien, c’est donc un projet plus centré sur une approche économique et sur le plan social en raison de son projet libéral. En raison de leurs fondements doctrinaux ces deux projets Anglo-Saxon, et Romain constituent les deux pôles de la réflexion

car toute relation entre des individus implique une relation de pouvoir. Or dans une société, le pouvoir qui s’exerce est un pouvoir que l’on qualifie de politique. Il s’agit d’un phénomène d’autorité qui peut être défini comme le pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision, et de coordination. Et ce pouvoir appartient à l’appareil dirigeant d’un pays que l’on nomme les gouvernants. C’est dans cette perspective que l’on étudiera la première partie relative aux relations entre le pouvoir politique

(échelons…) et contrôler l’action de l’Administration (quels contrats…) II. L’organisation de l’Administration en France A. Les différentes formes d’Etat L’Etat fédéral (ou fédération) est alors composé d’entités fédérés disposant des pouvoirs régaliens sur leur territoire s’articulant avec ceux de l’Etat fédéral. La confédération est une association d’Etats indépendants. La France est un Etat unitaire : un seul pouvoir politique détenu au niveau national. Il exerce la souveraineté, l’ensemble de ces

constitutionnel. Droit interne et international. Soit les relations entre états, diplomatie, conflits internationaux, droit international public. Peut également concerner les personnes privées ou les biens. Conclure un contrat avec une personne étrangère : droit international privé. Droit interne : applicable à l’intérieur d’un pays, droit public/privé. Etat, collectivités, toute l’administration. Personnes publiques. Organisation du droit entre personnes publiques et privées. Deux branches principales :

Les Etats composés On doit ici distinguer la confédération et le fédéralisme.  La confédération : c’est une association d’Etats fondée sur un traité international constitutif de CONFEDERATION. Elle est dépourvue de la personnalité internationale. Elle respecte la souveraineté de ses membres.  Historiquement, la CONFEDERATION d’Etats a souvent été une formule transitoire avant l’instauration d’un Etat fédéral. On peut citer le cas de la CONFEDERATION des Etats-Unis de 1778 à 1787. On peut également

on 22nd janvier 2010 La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est

conserver/ sauvegarder la liberté, il faut limiter/canaliser le pouvoir de l’Etat. Pour le limiter, on peut mettre en place des règles d’organisation que l’on va combiner entre elles avec soin : ce sont les Constitutions (appelées ainsi car à l’époque « constitution » = « structure » / « organisation »). Il y a un lien entre la constitution d’une part et la nécessité de limiter le pouvoir de l’Etat. Et c’est avec ce lien qui s’est fait dès l’origine, qu’on considère que le droit constitutionnel

apparition d’un bureau de personnel dans certaines entreprises. Le rôle du chef du personnel ou du secrétaire général gère essentiellement la partie administrative de la relation entre le salarié et l’entreprise. Il existe un contrôle et une surveillance de l’application des comportements collectifs réglementés (entrées, sorties, absences, retards…). 2) L’évolution de la fonction Personnel (1945-1979) : On arrive à la limite du taylorisme. Ce système ne développe pas le salarié, pas de motivation

ensemble de normes, c’est-à-dire une partie du droit en général ou du système juridique Il fait partie du droit public interne comprenant : le droit constitutionnel (rapports entre gouvernés et gouvernants) ; le droit administratif (rapport entre citoyen et Administration) et le droit financier et fiscal (rapport entre citoyen et administration financière). Mais le droit constitutionnel possède certaines caractéristiques spécifiques par rapport aux autres branches du droit ce qui lui donnent une

l’émergence des règles juridiques munies de sanction est une conséquence logique de la détermination par les communautés humaines d’un certain nombre d’objectifs à atteindre sous la conduite d’une autorité collective. Il y a donc une relation étroite entre les notions de droit et de pouvoir. B - Droit et pouvoir Si l’on reprend la définition précédente, on en déduit que le droit en soi n’a aucun sens ou ne revêt aucune réalité s’il n’est pas fondé sur la notion de Pouvoir ; c’est d’ailleurs ce qui