Distinction Entre Infraction Matérielle Et Formelle Pénal

régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 ÂGES SANTÉ SOCIÉTÉ La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 Table des matières Première Partie : La nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20.06.2003

sociale gouverner les H en société. « Pas de société sans droit, pas de droit sans société. » Distinction : Droit objectif / droits subjectifs Droit obj : ensemble des règles de droit destiné à organiser la vie sociale. Plus précisément le droit ou droit objectif est Fr.Terré « L'ensemble des règles de conduite qui dans une société donnée et plus ou moins organisée, régissent les rapports entre les H. » Exemple de droit objectif : « Tout fait quelconque de l'H qui cause à autrui un

une discipline autonome Droit objectif et droit subjectif Section 2. La spécificité du droit §1 : Les disciplines normatives A. Le droit et la morale Le droit est distinct de la morale Interpénétration entre droit et morale B. Le droit et la religion -Les rapports entre la religion et le droit varient à la fois selon la religion considérée et Selon les pays concernés. - Ignorance théorique de la religion par le droit Prise en compte de la religion par le droit § 2 : Le droit

facultative Non réelle | | REGIME TOTALITAIRE | Les sources directes écrites internes Il s’agit de la Constitution, des Lois, des Règlements. La distinction entre ces différentes règles viennent de leur objet de l’autorité qui les produits. C’est donc une distinction matérielle et formelle. Les différentes normes juridiques sont hiérarchisés : elles sont obligatoires mais les principes posés par certaines règles s’imposent aux autres parce que les premières sont

consentement mutuel »). Le droit Français est un droit essentiellement ’’Prétorien’’ donc positiviste Cours de Droit des contrat: G.Zara 5 Quel Type de Droit en France? •  Le droit français reste marqué par une spécificité qui est la division entre droit privé et droit public . •  A cette division correspond la dualité de juridictions qui traduit la séparation des pouvoirs. •  Le juge judiciaire est le juge du droit privé. Il est par ailleurs considéré comme le garant de la propriété privée

distingue de la sorte la décision de justice (le jugement) et d'autre part de l'acte individuel. La décision de justice a une valeur relative. Les parties sont les personnes qui sont impliquées dans la procédure et n'ont de valeur que pour elle. Entre l'acte individuel et la règle de droit il y a une différence. L'acte individuel c'est un seul individu qui est concerné. Certains de ces actes peuvent prendre la forme d'un décret ou d'une loi. Quand la république donne des funérailles à un grand

cependant ce n'est pas un critére suffisant. Pour remplir sa finalité sociale la règle de droit doit répondre au besoin de justice faute de quoi elle peut s'averer inéfficace.*Le mode de création ou de reconnaissance de la règle est un critère de distinction entre règle de droit et d'autres normes sociales. La règle de droit est produite par un organe de l'état ou doit au moins être reconnue par une autorité étatique. *Sanction de coercition ou de contrainte. Pouvoir de coercition = intervention éventuelle

national de la juridiction Se base sur un critère formel (auteur de la juridiction) et un critère matériel (de quoi est chargée la juridiction). Le critère formel ou organique : Au terme de la Constitution française (article 34), seule une loi peut créer une juridiction. Lié à l’auteur de l’acte initial, nous permet de faire le tri entre les juridictions créées par le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Le critère matériel ou substantiel (de quoi est chargée la juridiction?):

droit ne peut pas atteindre son idéal. Sans idéal la règle de droit n’est que répression. Qu’elles sont les différentes branches du droit ? Distinction entre droit privé et droit public. Il se distingue par une différence d’objet d’étude. Le droit privé prend en considération les particuliers et règlementent les rapports qui s’établissent entre eux. Droit public : vise l’organisation de l’Etat et des collectivités publique. Il régis leurs actions et leurs relation avec les particuliers.

DROIT PENAL GENERAL INTRODUCTION LA NOTION DE DROIT PENAL A. DEFINITIONS 1. LE DROIT PENAL La plupart des définitions du droit pénal proposées par la doctrine sont très larges. Ainsi il est défini comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants » ou comme « le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » ou encore comme « l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de