Usage de faux

29177 mots 117 pages
DROIT PENAL GENERAL

INTRODUCTION
LA NOTION DE DROIT PENAL

A. DEFINITIONS

1. LE DROIT PENAL

La plupart des définitions du droit pénal proposées par la doctrine sont très larges. Ainsi il est défini comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants » ou comme « le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » ou encore comme « l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’état à la sanction pénale ».

Ces définitions incluent dans le domaine du droit pénal à la fois les règles de droit pénal de fond et les règles de procédure pénale.

Le législateur réserve l’expression droit pénal aux règles pénales de fond. Dans ce sens, le droit pénal peut être défini comme « l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables ». Plus brièvement encore, le droit pénal peut être présenté comme « l’ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions ».

Les dispositions fondamentales applicables en la matière sont contenues dans le code pénal.

2. LA PROCEDURE PENALE La procédure pénale – ou droit pénal de forme – a pour objet de fixer les règles relatives à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d’infractions. L’intégralité de ces règles figure, dans le code de procédure pénale.

B. RAPPORTS DU DROIT PENAL AVEC LES AUTRES DISCIPLINES
1. RAPPORTS ENTRE LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE PENALE Généralement, le droit ne se confond pas avec le contentieux, qui n’en est qu’une manifestation pathologique, par contre le droit pénal est un droit contentieux par nature.

Les textes régissant la vente, le contrat de société s’appliquent sans donner lieu à procès en l’absence de contestation entre les intéressés. En revanche, la mise en œuvre des textes

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