Distinction Entre La Loi Et Le Reglement

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine du règlement a. La définition laconique de l’article 37 Cet article dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Il en ressort de cet disposition que le gouvernement dispose en matière démission des règles générales d’une compétence de droit commun

| Sanction facultative Non réelle | | REGIME TOTALITAIRE | Les sources directes écrites internes Il s’agit de la Constitution, des Lois, des Règlements. La distinction entre ces différentes règles viennent de leur objet de l’autorité qui les produits. C’est donc une distinction matérielle et formelle. Les différentes normes juridiques sont hiérarchisés : elles sont obligatoires mais les principes posés par certaines règles s’imposent aux autres parce que

DROIT Définition : Le droit est un concept qui a vocation à organiser les relations entre les hommes au sein d’une société. Le droit régit les relations au niveau familial, professionnel et au niveau étatique. Le droit vient de l’incapacité à vivre en société. Pour régir cette vie -> droit donc société =droit. -Le Droit objectif : Désigne les différentes règles qui ont vocation à réglementer le rapport entre les hommes. -Les droits subjectifs : Ce sont les prérogatives conférées à une personne

A) La distinction entre actes non règlementaires et actes règlementaires Cette distinction est importante sur le plan théorique mais aussi sur le plan pratique. Cette distinction en réalité s’apparente grandement à la distinction classique entre actes règlementaires et actes individuels. 1. Les notions d’AAR et d’AAI La plupart des actes non règlementaires sont des actes individuels mais il y a des actes non- règlementaires qui ne sont pas individuels : ce sont les actes ni individuels ni

communautaire. Intoduction Dans sa litographie, Escher représente les ordres juridiques nationaux, communautaire et international comme trois mondes hiérarchisés qui coexistent. Pour autant, chaque système n'est pas hermétique, ils interagissent entre eux. La question qui se pose alors est la suivante : quels rapports les ordres juridiques nationaux entretiennent-ils avec les ordres juridiques international et communautaire? En d'autres termes quelles sont les modalités d'intégration de ces ordres

Saisi sur le fondement de l'article 61 al. 2 par un groupe de 68 députés du texte de la loi sur les prix et revenus, le Conseil constitutionnel avait notamment ici à apprécier de la conformité à la Constitution d'une disposition instaurant une amende contraventionnelle pour les sociétés contrevenant à certaines dispositions de la loi en question. Il était soutenu par les députés auteurs de la saisine que la loi instaurant ainsi une règle ne relevant pas de son domaine. La question posée à la

OUEST NANTERRE LA DEFENSE UFR DE SCIENCES JURIDIQUES, ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES L I UP A INTRODUCTION AU DROIT Cours de F. Bellivier PLAN DU COURS INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION I UNE PREMIERE DEFINITION DU « DROIT » § I La distinction droit objectif / droits subjectifs A. Le droit objectif B. Les droits subjectifs § II Le fondement du caractère contraignant du droit objectif A. Le droit naturel B. Le droit positif SECTION II UNE PREMIERE VUE SUR L’ENSEIGNEMENT DU DROIT

Lois organiques et les lois ordinaires, les décrets, les règlements administratifs En revanche, d'une part, la Doctrine et d'autre part, les Lois qui ont été abrogés et les règlements administratifs qui ont été annulés ne font plus partie du droit positif. Droit naturel : C’est l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme et sa finalité dans le monde. Le droit naturel s'oppose au droit positif, et diffère du concept de loi naturelle. En outre, le droit naturel se distingue des

en constitue l’élément essentiel, pour rechercher les sources du droit. Chapitre1:La reconnaissance de la règle de droit La règle du droit est une norme d’organisation de la société, des rapports qui se nouent entre ses membres (les sujets de droit) ou entre ceux-ci et leur gouvernement (l’Etat). Pour la distinguer des autres règles de conduite sociale, il faut dégager ces caractères particuliers (sec.1), ces caractères généraux (sec.2) et ces bases théoriques. Section1:les caractères