Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1982 « Blocage des prix »
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La présente décision de conformité, rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 1982, s'inscrit dans le cadre général de la répartition des compétences normatives. En 1982, la gauche étant depuis peu au pouvoir pour la première fois depuis le début de la Ve, la droite fait feu de tout bois. En partie pour compenser sa défaire électorale, elle saisit le Conseil constitutionnel sur tous les fondements possibles. Le Conseil constitutionnel va, par la décision présentement commentée, restreindre cette pratique. Saisi sur le fondement de l'article 61 al. 2 par un groupe de 68 députés du texte de la loi sur les prix et revenus, le Conseil constitutionnel avait notamment ici à apprécier de la conformité à la Constitution d'une disposition instaurant une amende contraventionnelle pour les sociétés contrevenant à certaines dispositions de la loi en question. Il était soutenu par les députés auteurs de la saisine que la loi instaurant ainsi une règle ne relevant pas de son domaine. La question posée à la juridiction était la suivante : la définition de sa compétence opérée par la Constitution empêche-t-elle le législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire? C'est par la négative que le Conseil constitutionnel va répondre en déclarant la loi sur les prix et revenus conforme à la Constitution.Si le Conseil va en effet, dans un premier temps, rappeler la distinction existant entre les domaines de la loi et du règlement (I), il va ensuite, dans un second temps, atténuer la délimitation stricte du domaine de la loi en admettant d'une manière que l'on pourrait qualifier de pragmatique l'empiètement du législateur dans le domaine réglementaire (II).
I - Le rappel de la distinction entre les domaines de la loi et du règlement La Constitution de 1958, par sa rédaction et en réponse aux dérives parlementaires des précédentes Républiques, est venu circonscrire le champ d'action du