Distinction Police Judiciaire Police Administrative

entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre arrêt Blanco du  8 février 1873, fondateur du droit administratif . Dans ce cas le tribunal des conflits est saisi peu de temps après dans l’arrêt pelletier du 30 juillet 1873  évoque que Mr pelletier le directeur d’un journal s’est vu faire saisir des exemplaires de son périodique sur ordre du générale commandant l’état de siège.Monsieur pelletier a voulu le poursuivre devant une juridiction judiciaire il a alors saisi

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

l’administration relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ces exceptions au principe de séparation des pouvoirs se trouvent justifiées dans le fait que lorsque l’administration se « met en civil » et utilise dans ses activités des procédés de identiques à ceux de la gestion privée, l’application d’un droit spécial confié à un juge spécial n’est pas nécessaire. A l’inverse, certains établissements publics à caractères industriel, normalement soumis au juge judiciaire, peuvent exercer des activités qui par

activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12

règles du droit public, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire. Cette jurisprudence a été étendue à des hypothèses qui sont assez proches : ex : TC 04/11/96 Arrêt Espinosa : le TC rappelle que présente une nature administrative les contrats passés par le concessionnaire d'une autoroute, y compris avec d'autres personnes privées « dès lors que leur objet est d'édifier des ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute. » Cette règle s'applique aux contrats dont l'objet

de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile

et relève de la compétence du juge administratif. De manière dérogatoire, elle sera soumise au droit privé et relèvera de la compétence du juge judiciaire. B. Le dualisme juridictionnel – deux ordres de juridiction Les juridictions administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

contrainte de l’Etat assuré par : 1. Les polices Police administrative Ensemble des moyens juridique et materiel ( reglementation, defense, intension, autorisation ..) mis en œuvre par les autorité administrative competente en vue de maintenir l’ordre pb. PA Générale : sécurité, tranquillité, salubrité pb = Maire peu interdire sur ca commune un spectacle qu’il jugerais inapproprié. PA Spéciale : activité particulière (Ex= trafique ferroviaire) Police Judiciaire Art 14 du C de procédure pénale