Distinction Police Judiciaire Police Administrative

universitaire 2011-2012 Introduction I - La compétence communale en matière de police administrative A- Les autorités de police communale au Maroc B- Quelques typologies des polices communales: II - Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale A - La problématique juridique B- Le conflit de compétences  C- Les difficultés d’exécution des mesures de police  D- Une tutelle lourde et inefficace Conclusion Bibliographie

droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

lui-même et à l'ensemble des pvrs publics ainsi qu'aux personnes privées le respect de RJ propres à assurer la sauvegarde des dts fondmtx de l'être humain. Tous les états ne sont pas des états de droit. La france est dans un état de droit (AR= état de police, l'état impose ses règlementations aux individus mais pas à lui) après avoir été dans un état légal pdt lequel la loi a été sacralisée et dans lequel l'état n'est pas soumis au respect des droits et libertés, de la C°, etc. L'état du droit est la

mineurs (réforme en cours retardée à cause du COVID, rapportée au 30 Septembre 2021). La protection judiciaire de la jeunesse c'est une administration de l'état, c'est une administration qui appartient au ministère de la justice plus précisément. L'administration pénitentiaire fait fonctionné les prisons. STEMO = service territorial éducatif de milieu ouvert (dépend du tribunal judiciaire de Mulhouse, intervient dans le sud de la région et plus principalement dans Mulhouse car beaucoup de

ou en CDI mais ne peut pas être perpétuel. il doit avoir une clause licite. il doit porter sur une matière dans laquelle l'autorité administrative peut contracter puisqu'il existe des domaines dans lesquelles l'administration ne peut pas contracter c.-à-d. que l'administration ne peut agir que par voix unilatéral, dans le cadre de la police administrative ou dans la gestion des fonctionnaires. Nous pouvons aussi ajouter une autre condition importante à relever qui est celle du respect de la

France, il existe quatre procédures permettant d'éloigner du territoire un étranger: l'arrêté d'expulsion ministériel ou préfectoral, qui concerne des étrangers dont le comportement est susceptible de menacer gravement l'ordre public; l'interdiction judiciaire du territoire, prononcé à titre principal ou complémentaire d'une peine privative de liberté, pour une durée déterminée ou définitive; l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et l'obligation de quitter le territoire français. Mais les

Droit administratif (Semestre 4 ) 4. La responsabilité administrative Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 10 - LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE L’activité administrative peut causer des dommages aux particuliers et il est naturel que ces derniers soient réparés. Il n’en a pas toujours été ainsi puisque pendant longtemps, sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse

HDP P1 Chapitre 5 sur 1 7 Chapitre 5 : L’affirmation de la monarchie administrative Le caractère absolu du pouvoir royal s’est trouvé renforcé fin XVI-début XVII, à la fin des guerres de religion. Pour une part ce renforcement est le fruit de cette nouvelle conception de l’Etat qui repose sur une souveraineté exercée sans dépendance et sans partage. Pour une autre part l’affirmation de ce pouvoir absolu est le résultat du traumatisme provoqué par les guerres de religion. De ce climat qui a

racistes et antisémites. C’est, finalement, en prenant en compte l’objectif de protection de la dignité humaine, composante de l’ordre public, que l’arrêté a interdit la tenue du spectacle. Saisi le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés liberté du Tribunal administratif de Nantes avait, en date du 7 janvier 2014 suspendu l’arrêté querellé. Le Conseil d’État, saisi en appel le 9 janvier 2014, date du spectacle, a rendu sa décision le jour même. Statuant