Divorce Pour Préjudice

d’autres pays comme dans les pays musulmans par exemple. Quant aux rapports des couples, le code de la famille marocaine a été réformé en 2004 pour instaurer l’égalité juridique entre les hommes et les femmes dans le couple. Elle peut demander le divorce, refuser la polygamie… B) Mutations familiales Dans le modèle traditionnel s’inspirant des principes religieux, la famille est une institution naturelle fondée sur la différence de sexe, vouée à la procréation et présentant plutôt un caractère

les biens sont définitivement sortis de l'indivision entre les parties qui y ont figuré ; Attendu que le 2 août 2002, après leur divorce prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, M. B. et Mme H. ont signé un procès-verbal d'état liquidatif de leur communauté conjugale, établi en exécution d'un "protocole d'accord" conclu au cours de l'instance en divorce, stipulant qu'il revêtait un caractère forfaitaire et transactionnel ; que, postérieurement, M. B. a fait assigner Mme H. pour obtenir

On assiste également à un développement des droits de la femme (mouvement politique des 50’s) et des droits de l’enfant (scolarité, soins, connaissance des origines). Les droits de l’enfant sont le mouvement politique du XXIe siècle. La montée du divorce explique aussi le rétrécissement des familles. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil

mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine est surtout caractérisée par l'union libre: cela va de la cohabitation juvénile à la cohabitation post-matrimoniale qui concerne la réunion de personnes plus âgées ayant connu le mariage mais rompu par divorce ou mort. S'agissant du rôle parent/enfant, elles prennent appui sur la filiation et se manifestent par l'autorité parentale. Fondée sur le mariage, la filiation légitime est restée très longtemps majeure. Aujourd'hui, la famille « naturelle » n'est

(art 164 : le chef de l’état peut autoriser un mariage entre un oncle et sa nièce, une tante et son neveu. Prohibition de la bigamie : on ne peut contracter un mariage que si le précédent est dissolu. La dissolution peut survenir avec : la mort, le divorce ou la disparition déclarée. Etat de bigamie contraire à l’ordre public. SI qqun arrive à former un - - - 2 Droit Civil des Personnes et de la Famille second mariage, le premier restera valide mais le second sera nul. Qqun de bigame

............................................................ 53 Chapitre 1 : le divorce ..................................................................................................................................... 53 Section 1 : notion générale............................................................................................................................. 53 I.le problème législatif du divorce ................................................................................

situation illégitime. Le code civil restaure l'autorité paternelle. Les évolutions ne sont pas faites de façon linéaire. Les mœurs évoluent très rapidement au XIXe siècle ce qui mène à une évolution faite d'avancées et de recul. Par exemple, le divorce est supprimé en 1816 et il faut attendre 1884 avec la loi Naquet pour qu'il réapparaisse. Du début du XXe siècle jusqu'aux années 1960, on s'aperçoit que l'État intervient de plus en plus dans la vie des familles. Dans le même temps, on s'aperçoit

atteinte a leur propre vie privée en leur nom. En matière de protection de l’image, la 1ere chambre civile de cassation à jugé que si les proches d’une personne peuvent la reproduction d’image apres la mort de cette dernière à la condition de trouver préjudice personnel. La volonté de la personne décédée peut produire des effets après sa mort. Le droit de succession produis des effets pourtant la personne morte est une chose d’une nature particulière, même si la personne morte n’a plus de personnalité

matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes

DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles 29 à 93