Divorce

pacsé, il faut une déclaration commune ou unilatérale au greffe du Tribunal d'Instance avec signification par huissier au partenaire, il n'y pas de prestation compensatoire mais des dommages et intérêts sont possibles ; alors que pour le mariage, le divorce entraîne une prestation compensatoires et des dommages et intérêts. De nos jours, certaines personnes préfèrent le pacs au mariage car il engendre moins de contraintes et un coût moins important, que cela soit dans la signature du contrat ou dans

qu’elle prend effet à partir de la date où le père ou la mère ont cessé de pouvoir aux besoins d’entretien de leurs enfants. L’obligation alimentaire entre alliés ne concerne que les alliés du 1er degré et s’éteint avec la dissolution du mariage par divorce. L’obligation alimentaire entre alliés signifie que les beaux parents doivent aliments à leurs gendres ou belles filles et vice versa. Par contre un époux n’est pas tenu de verser des aliments aux grands parents de son épouse. L’obligation alimentaire

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

âge et son degré de maturité. » http://vosdroits.service-public.fr B / QUI L’EXERCE ? Autorité parentale conjointe : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Les parents exercent l'autorité parentale dès lors que la filiation de l'enfant est établie, sauf dans certains cas. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente = Exercice unilatéral de l’autorité parentale (Cf. PARTIE II)

entre les personnes physiques : le mariage I. La diversité des principes originels du droit du mariage moderne a. Le mariage romain : union politique et consensuelle 1. Mariage et organisation de la cité 2. Les conditions au mariage romain 3. Le divorce romain b. Les principes fondamentaux du mariage chrétien (Saint Augustin – Ve siècle) 1. 2. 3. 4. La sainteté du mariage chrétien La procréation, finalité du mariage chrétien Le mariage chrétien, seul lieu des relations charnelles L’indissolubilité

l’adoption de l’édit de novembre 1787 qui a permit aux protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du XVIIe siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiale en véhiculant des idées favorables a la liberté du divorce, de l’union, de l’égalité entre les enfants légitimes et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21 ans … Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution, l’état civil est confié aux municipalités

s’agit alors d’une nullité de mariage, nullité qui s’oppose au divorce même si tous deux ont la même fin, mettre terme à un contrat matrimonial. En effet, la nullité et le divorce, ont toutes deux vocations à libérer du lien matrimonial. En théorie, la nullité de l’union sanctionne le non – respect, au moment du mariage, d’une condition de fond ou de forme exigée par la loi, le mariage étant censé n’avoir jamais existé. Le divorce, au contraire, ne peut résulter que de fait postérieurs à la célébration

pour éviter tout abus, c’est pourquoi le droit de la famille définit les règles applicables aux personnes qui la composent. Cependant, les règles de droit sont en constante évolution, elles ont donc été réformées depuis le XXème siècle. Ainsi le divorce a été réformé en 2004. Aussi, depuis 1999 le couple uni hors mariage peut être constitué de personnes de sexe égalitaire. Il faut savoir que le mariage crée des liens familiaux et que le concubinage et le pacs ne créent que des liens personnels.

L’augmentation du nombre de divorce réduit les effectifs de ces familles traditionnelles.  Sous l’ancien régime, le divorce était interdit pour des raisons religieuses. La loi du 20 septembre 1792 rend le divorce possible mais limité. Le retour de la monarchie en 1814 entraine une disparition du divorce en 1816. La loi Naquet du 27 juillet 1884 réintroduit le divorce dans le Code Civil. Il reste cependant rare et contenu. La loi du 11 juillet 1975 rend possible le divorce pour plusieurs autres cas

seul des conjoints est propriétaire du logement, la signature des deux époux est donc nécessaire pour signer la vente du logement, pour consentir une hypothèque conventionnelle sur le logement. Droit sur le logement en cas de séparation : En cas de divorce, le logement qui a servi de logement familial peut être attribué à l’un des époux (même si le logement appartient en propre à son ex-conjoint). L’époux propriétaire peut aussi, dans certains cas, être obligé de consentir une location à son conjoint