Domat Traité Des Lois

personne est débitrice d’une somme d’argent en vers une autre personne, par exemple c’est le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas-là ; d’obligation hypothécaire. Section 2 : les caractères de l’obligation On peut donner 3 traits significatifs de l’obligation dans le sens juridique : * L’obligation d’abord est un droit personnel, de nature patrimoniale * L’obligation est un droit coercitif * L’obligation est temporaire Paragraphe 1 : L’obligation est un droit

l’absence) de certaines règles constitutionnelles ; du point de vue de la théorie du droit, on a insisté davantage sur les faiblesses structurelles de la classification. Pour s’en tenir aux constitutionnalistes, on peut par exemple citer Georges Burdeau (Traité de science politique ; t. V : Les régimes politiques, Paris, LGDJ, 2e éd., 1970, p. 385 et 441 et s.), comme représentant du premier point de vue (cf. Francis Hamon, « La théorie des régimes politiques dans l’œuvre de Georges Burdeau », in Le pouvoir

....................................................... 8 SECTION 2 Une notion spécifique ............................................................................... 9 § 1 Les lois de finances ............................................................................................ 9 § 2 – Les catégories de lois de finances ................................................................... 11 PREMIERE PARTIE : L’INSTITUTION BUDGETAIRE.............13 titre 1 les elements de l’institution

Bibliographie (S2), Bacon, La sagesse des Anciens, trad. J.-P. Cavaillé, Paris, Vrin, 1997 Essais, trad. M. Castelain, Paris, Aubier (bilingue), 1964 Du progrès et de la promotion des savoirs, trad. M. Le Doeuff, Paris, Gallimard, 1991 Essai d'un traité sur la justice universelle ou les Sources du droit, trad. J. B. de Vauzelles, Paris, Klincksieck, 1985 Hélène POLITIS, « Kierkegaard lecteur de Hegel et de Feuerbach » Le séminaire sera centré sur la lecture rigoureuse (et passablement difficile)

..... 106 CHAPITRE I : LA LOI DE FINANCES ............................................................... 106 Section I : Loi de finances et budget de l'Etat ................................................ 107 Section II : Les différents types de lois de finances....................................... 111 CHAPITRE II : LE BUDGET ................................................................................ 119 Section I : Les fondements du budget ..............................................

issue des lois modernes, ex loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les sources de la responsabilité extracontractuelle : - Articles 1382 à 1386 : régissent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Ces articles forment le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle. - Lois spéciales issues des accidents du travail, accidents de transport, accidents de la circulation, … Ces lois, à part

droit (il y a des lois injustes qui vont à l'encontre de ce qui est juste. Ex : apartheid). La loi est un moyen de connaître le droit, ils sont donc à distinguer : la formation de la loi : les lois sont des règles qui sont des généralisations d'une solution juste donnée à un cas particulier. La loi s'induit du droit. il existe des cas dans lesquels il n'y a pas de lois. [ex : un juge doit parfois dire le droit alors qu'il n'existe pas de lois] le cas de la loi injuste [ex: lois de Vichy]. Dans

doute la source documentaire la plus insondable. Vous retrouverez ses échos dans : – Les ouvrages de doctrine (v. infra, pour les ouvrages de première année), que vous acquérrez, que vous utiliserez en bibliothèque… où on distingue les manuels, les traités, les monographies (études particulières d’une question de droit) les « Mélanges » (ouvrages rédigés par les collègues d’un professeur qui cesse son activité ou qui est décédé), les thèses de doctorat, parfois publiées (ex. Bibliothèque de droit de

D) La responsabilité du Mandataire Judiciaire Une société se reconnaît notamment à la façon dont elle traite ses incapables. Si les Romains pensaient que Jupiter rendait fous ceux qu’il voulait perdre, il nous appartient au contraire, après des siècles d’évolution des idées, de les insérer dans un dispositif qui les sauve tout en respectant au maximum leur personnalité. Traiter des insuffisances mentales par une diminution des moyens juridiques d’action est une méthode classique qui nous

la fin des années 1960 avec notamment la création d'un ministère de l'environnement en 1971. Des textes très nombreux sont adoptés: pour s'en tenir aux plus significatifs, signalons la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, les lois des 10 et 19 juillet 1976 respectivement consacrées à la protection de la nature et aux installations classées pour la protection de l'environnement. Sous la pression communautaire et internationale, la production législative s'accompagne d'une évolution