Données personnelles

_____________________________________________ , le Jour Mois Année La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture ou auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés par voie postale. Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale  CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire) Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE

La dimension éthique et le respect de la déontologie Question 1 : Le cookie est-il une donnée à caractère personnel ? [pic]A - Oui. le site a accès aux données du cookie, peu importe son emplacement. [pic]B - Non. il est uniquement placé sur mon ordinateur, pas sur le site consulté. [pic]C - Uniquement si j’ai communiqué mes coordonnées au site consulté. Question 2 : Je désire agrémenter mon site web avec une illustration que j’ai trouvée sur Internet. Puis-je le faire ? [pic]A - Non, je

6 août 2004 qui interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnels. Contre une telle pratique, Touria pourrait saisir la CNIL qui exerçant un pouvoir de contrôle pourrait vérifier les agissements des sociétés dites et ainsi formuler des sanctions contre elles. 2-A la demande du G29 (groupe des CNIL européennes), les grands moteurs de recherche montre une avancée sur la réduction de la durée de rétentions des données des internautes En effet, l’accroissement des technologies

ses données personnelles sur Internet.  Qu’est ce que c’est, l’identité numérique ? L'identité numérique peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle et une entité virtuelle , l’ensemble des informations laissée sur le Web. Les réseaux sociaux et les blogs ont provoqué la prolifération des données personnelles sur le Web.  Quelles sont les informations que l’on peut laisser sur le web ? L’identité personnelle : Adresse, prénom, nom. Informations personnelle : adresse

privée : En avril 2008, Nicolas Sarkozy avait donné pour mission à un comité présidé par Simone Veil d’envisager l’intégration de « nouveaux droits » dans le Préambule de la Constitution. Parmi ceux-ci figuraient le respect de la vie privée. Au terme d’une réflexion de plusieurs mois, il est apparu au comité que la réaffirmation expresse, dans le Préambule de la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles serait dépourvue de toute portée pratique,

site internet du club). L’adhésion au Club entraîne de facto l’adhésion du membre à la Fédération Française de Tennis [dont ses organes déconcentrés (Ligues et Comités Départementaux)]. Le Club et la FFT pourront être amenés à utiliser vos données personnelles (notamment l’adresse électronique) pour des finalités fédérales (notamment l’envoi de l’attestation de licence). A cette fin, les informations collectées seront susceptibles de donner lieu à un traitement informatique par le Club et la FFT

NOS DROITS ET LIBERTES SONT-ILS MENACES PAR LES RESEAUX SOCIAUX (& PAR LA MULTIPLICATION DES DONNEES NUMERIQUES) ? Des solutions à attendre des lois ? Aucune loi relative à l'utilisation des réseaux sociaux n'existe à ce jour. En revanche, chaque réseau social est dirigé par ses règles, comme le montre cet article extrait de lemonde.fr du 06/06/12 : « La limite d'âge à 13 ans n'a pas été fixée arbitrairement par Facebook : elle découle de la loi américaine. » La loi informatique et

sein d'une société sans avoir son accord préalable, sauf si son adresse électronique ne révèle pas son identité comme dans service-achats@nomdelasociété . Telle a été jusqu'à présent la position de la CNIL qui est chargée de la protection des données nominatives de personnes physiques. Ayant engagé avec les professionnels du marketing direct une concertation pour décliner dans des codes de déontologie les modalités pratiques de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, la CNIL a décidé

atteinte ni à l’identité humaine (origines raciales ou ethniques des personnes), ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Consolider par la loi du 6 août 2004 qui interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnels. Contre une telle pratique, Touria pourrait saisir la CNIL qui exerçant un pouvoir de contrôle pourrait vérifier les agissements des sociétés FIC International et Net Info et ainsi formuler des sanctions contre elles. (Dommages et intérêts)

rapports de type stratégique sont communiqués dans le respect des législations nationales et selon les instructions données aux officiers de liaison par leurs ministres compétents (notamment pour ce qui concerne la protection des données personnelles). La convention EUROPOL prévoit l'installation d'un système informatisé permettant l'introduction, l'accès et l'analyse de ces données, le TECS (The Europol Computer System). Ce système informatique est composé de trois éléments principaux : un système