Données personnelles

transférer les données des Européens sur leur territoire. Cet accord doit garantir la protection des données européennes à un niveau approprié lorsqu’elles sont stockées outre-Atlantique. Le 26 juin 2013, suite aux révélations d’Edward Snowden, Le Monde nous informe que Max Schrems, un jeune autrichien, porte plainte contre Facebook pour protection inadéquat de ses données personnelles. En effet, les Etats-Unis possèdent un programme de surveillance et d’interprétation de données, recueillies par

applicables sont plus difficiles à faire respecter car elles ne relèvent pas de la force publique. Internet : réseau informatique mondial, constitué de l’interconnexion de réseaux informatiques locaux, permettant la communication et de partage de données entre des ordinateurs distants. Le but de ce cours est de se familiariser, d’apprivoiser les nouveaux usages de l’Internet, d’en comprendre les codes, les règles, qu’elles soient légales ou pas, connaître le cadre juridique et déontologique

aux objectifs à valeur constitutionnelle qui sont poursuivis : - Le mécanisme sera mis en oeuvre par une autorité administrative indépendante, qui sera seule à pouvoir se procurer sur l’abonné, auprès des fournisseurs d'accès Internet, les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement. Cette Haute Autorité, qui s’interpose entre les protagonistes, marque l’originalité de « l’approche française », plus protectrice de la vie privée que

publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante Missions : Mission principale : La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité

du timbre sur demande, au tarif lent en vigueur) ou lenovo@lenovo.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à recueillir les demandes de remboursements des participants. Les destinataires de ces données sont Custom Solutions et LENOVO. Offre sous réserve de disponibilités de stock en magasin. Offre proposée par LENOVO, SAS France - Capital de 1 873 000

BTS SIO 2 Droit L’OBLIGATION DE SECURISER LES DONNEES 1. La protection du patrimoine informationnel A. La nécessité de protéger le patrimoine informationnel a) La notion de patrimoine informationnel : c’est l'ensemble des données, protégées ou non, valorisables ou historiques d'une personne physique ou morale. Il s'agit donc d'assurer la protection et la valorisation de l'information. A ce titre, elle doit être sécurisée depuis sa création ou sa collecte, tant pendant

son matériel pour stocker leurs fichiers personnels. L’usage d’Internet peut facilement créer des tensions entre l’employeur et le salarié, et la connaissance des droits et des devoirs de chacun, a pour but d’établir un usage responsable. Précisez le sujet que vous allez traiter. 0,5/0,5 Problématique : Dans quelle mesure l’employeur peut-il, sans porter atteinte au respect de la vie privée, limiter l’utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles ? 0,5/0,5 Annonce du plan : dans un

secret professionnel Le secret professionnel à l‘hôpital pose un certain nombre de problèmes scientifique Quand le patient, nous connaissons : →Son état civil →Sa situation administrative →Sa situation familiale →Sa situation sociale →Ses données médicales Ces informations sont également transmises : Au médecin traitant Au service de médecine de travail A la justice (procédure spécifique) A une compagnie d’assurance (procédure spécifique) NOTIONS VOISINES : Droit au respect de la vie

mission générale de la CNIL est de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Définition : Toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l'être, directement ou indirectement par référence à un numéro d'identification (exemple : n° sécu) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

en arrêt maladie le même week-end. L'employeur a pu bénéficier de ses informations car il fait est, lui aussi, en relation avec le site de socialisation préféré de Victor. De plus son employeur lui a reprocher d'avoir utilisé Internet à des fins personnels durant une trentaine d'heures le mois précédent. En cas de contentieux devant le conseil de prud'homme, Victor pourra se défendre en utilisant la liberté fondamental à propos de ses photos diffusés sur Facebook, qui relève de la protection de