Dossier Art Applique Planche

faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités)

cas avec le titre exécutoire européen, ce titre permet l’exécution d’une décision de justice dans n’importe quel pays de l’UE. Les PCE telles qu’elles existent dans notre droit relèvent en même temps à la CEDH et la charte des droits fondamentaux (art 47 : les PCE dans les pays de l’union restent des procédures assujettis au respect des droits fondamentaux de la personne). On peu souligner 2 caractéristiques principales aux PCE : c’est un droit qui a du s’adapter à la variété des actifs économiques :

basé sur l'espace. Ajd les frontières ont un intérêt, elles sont devenues importantes lors de l'explosion du nationalisme. Droit interne = ce qui est à l'intérieur des frontières Droit externe = ce qui est à l'extérieur des frontières Un Etat applique ses règles de Droit à l'intérieur de ses frontières = le Droit interne. A l'extérieur : ce n'est plus le droit national, c'est le droit international. Mais on vit l'ère des voyages et de la mondialisation, donc : le droit interne va s'appliquer à

active, 16 millions de salariés actifs. Le travail salarié résulte du contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié. I) Définition du contrat de travail Cette définition est essentielle pour plusieurs raisons. Elle permet de savoir si on applique le droit du travail à une personne, on dit que le contrat de travail fait le salarié : il a un rôle acquisitif. La définition du contrat de travail permet aussi de déterminer le régime de sécurité sociale applicable. Ceux qui sont salariés doivent

- L’élaboration du volet financier du plan d’affaires. Bibliographie de référence : - Stratégie pour la création d’entreprise R. Papin Dunod. - Guide pratique du nouveau créateur de start-up O. Basso Editions d’organisation. - Elaborer son dossier financier de création J.M. Courrent et S. Sammut Dunod. - Méthodologie du business plan C. Maire Editions d’organisation. - Le kit du chef de projet H. Marchat Editions d’organisation. Sites Internet et logiciels : • • • • www.hec.fr consulter

question d’une éventuelle application du droit du travail. Le Conseil d’Etat considère que dans le silence des textes on peut leur appliquer certaines dispositions du droit du travail qu’il appelle principes généraux du droit du travail. 8 juin 1973 : contrat rompu d’un agent public car la personne était en état de grossesse et textes ne disaient rien. Peut-on appliquer le Code du travail à cet agent pub qui affirme aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse ? Le CE a répondu

des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que de tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés. Article 33.- 1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire brut taxable : - logement - électricité - eau - par domestique - par véhicule - nourriture 15%, 4%, 2%, 5%, 10%, 10%. 2) Toute indemnité en argent représentative d’avantages en nature doit être comprise dans la base d’imposition dans

 même,  la   responsabilité  juridique  a  été  considérablement  influencée  par  les  réflexions  philosophiques   des  trente  dernières  années.  Le  fameux  principe  de  précaution,  art  5  charte  environnement   dans  la  constitution,  n’est  que  la  traduction  juridique  de  positions  philosophiques   développées  à  la  fin  des  années  70.   §2  :  L’utilisation

 de paiement) et les financements auxquels un dirigeant de PME peut recourir si son entreprise est  retenue dans le cadre d’un marché public.  Ce guide sera une grande utilité non seulement pour les PME, mais aussi pour les acheteurs publics, qui profiteront de  la plus grande qualité des dossiers de candidatures.  Je  suis  heureuse  que  se  poursuive  ainsi  l’étroite  collaboration  entre  les  services  de  mon  Ministère  et  l’Ordre  des  experts‐comptables.  J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, en vous présentant notre mesure sur la défiscalisation des heures supplémentaires

économiques en provenance d'autres États membres de leur droit de s'établir dans l'État membre en cause dans le but de fournir les services en question. «  Cipolla » : 2006 : application en Italie de tarifs fixés par l’ordre pour les avocats : tarifs planchers ; MIA : restriction ? oui car gêne à l’accès au marché italien pour des avocats d’autres Etat membre : liberté de prestation de service ?????? « Innoventif » :1 juin 2006 : Les articles 43 CE et 48 CE ne s'opposent pas à une réglementation