Dossier Art Appliqué Gratuit

Quasi-Contrats ; les autres actes juridiques ; les apparences. 2.A) le contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. (Art. 1101 CC) 1 Le contrat est un accord des volontés d’au moins deux personnes en vue de produire des effets juridiques de nature patrimoniale.  Un accord de volontés ayant pour but de produire des effets juridiques. Quatre types d’effets

sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». Le créancier chirographaire (sans sûreté particulière) est protégé par cette notion de droit

nationalité et de la religion. D’autres critères d’appartenance à un groupe, tels que le sexe, l’orientation sexuelle, le mode de vie (p.ex. gens du voyage) ou le handicap revêtent de l’importance pour les interdictions générales de discrimination (p.ex. art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale suisse [Cst.]), mais pas au regard de la notion de discrimination raciale. Les différentes formes de discrimination raciale Quels actes peut-on qualifier de discriminatoires d’un point de vue juridique? En règle

déductibles pour les | | |immobilisations acquises | | |· La valeur vénale, pour les immobilisations acquises à titre gratuit | | |· Le coût de production pour celles créées par l'entreprise | | |· La valeur d'apport pour celles

Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les principes et l’architecture de la règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle de droit 1/ La sécurité des personnes et des biens 2/ La notion de stabilité 3/

121 -1 du Code de commerce de l’ordonnance du 18 septembre 2000 « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » En droit contemporain, depuis le CC et de l’ordonnance du 18 septembre 2000 cette art n’est plus en tête du Code. Il s’agit de l’ancien article 631 du C de 1807 qui est devenu L.110-1 qui est maintenant en tête . Pour tenir compte de cette longue évolution il est proposé d’appeler l’ancien droit commercial classique le droit commercial-droit

évalués séparément. - prudence: ecj 99 art 120-3 la comptabilité est établie sur le principe de prudence pour eviter le risque de transfert sur des périodes d'avenir d'incertitude présente susceptibles de brevé le patrimoine et les résultats de l'entité - nominalisme/ cout historique: a leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur prix d'acquisition. Les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits

translatif de propriété La vente est un contrat commutatif dans lequel l’importance des prestations de chaque partie est connue au moment de sa formation La vente est une convention par laquelle un s’engage à livrer un chose et l’autre à la payer : art 1582 du code civil. Quand on parle d’une vente, il faut nécessairement le paiement d’un prix. L’achat d’un timbre fiscal pour payer un pv par exemple n’est pas un contrat de vente. L’achat d’un billet de loto n’est également pas une vente, c’est

Signifie que seul l'état par l'intermédiaire des tribunaux et cours est compétant et a autorité pour rendre la justice au moyen de jugement. Ayant autorité de chose jugé et force exécutoire. Organisé sous forme de service public. Permanence et gratuité. Qui connaît quand même des dérogations. Une dérogation essentielle qui est l'arbitrage. Mode de règlement des conflits à phase conventionnelle parce que les partis choisissent une ou plusieurs personnes pour trancher les litiges qui les opposes

contrats : Bien contre service (contrat de bail, contrat de travail…) Bien contre bien (contrat de vente Service gratuit (mandat, cautionnement) Appauvrissement sans contrepartie (dons) * La classification des contrats Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art 1101 du code Civil) Un contrat peut être synallagmatique ou unilatéral. * Synallagmatique : engagement réciproque