Dossier Histoire Decolonisation Cap

campagnes, les réformes fiscales seraient en revanche nettement moins populaires une fois venu le temps de leur application, le volontarisme politique devant alors faire face à des résistances multiples et parfois non anticipées. Dans le cadre d’un dossier consacré à l’analyse économique des projets de réforme fiscale, cet article vise à souligner le rôle des ressources politiques, des contraintes institutionnelles et des compromis sociaux dans l’élaboration des politiques fiscales. Disposer d’un projet

la Cour d'Appel n'aurait pas procédé de la sorte. Il ne s'agit donc pas d'une exception d'incompétence relevant du régime évoqué supra8. Depuis la complication des relations internationales résultant de la Révolution bolchevique et de la décolonisation, des problèmes nouveaux ont vu le jour. Ainsi, l'interventionnisme croissant de l'État a amené la Cour de Cassation9 à refuser l'immunité de juridiction à la Représentation commerciale des Soviets en France. Il faut donc aujourd'hui distinguer10