Dossier Technique Ppe

administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification : par exemple la monnaie, les départements, district, canton et communes. Avec le consulat, mis en place d'une centralisation d'une grande ampleur. Dans la pratique, difficile à appliquer (techniquement et politiquement). L'État

appauvrit viennent se plaindre d'une situation qu'ils n'ont rien fait pour empêcher. Caractère fondamental de l'action de in rem verso : sa subsidiarité : l'action ne peut être exercée que si l'appauvrit ne dispose d'aucun autre moyen juridique technique pr récupérer la somme qui a enrichit autrui. Règle de Cass° : arrêt chb civile du 2 mars 1915 En jp, les arrêts sur l'enrichissement sans cause n'étaient pas si nombreux car ce caractère fait qu'il y a d'autres raisons pr agir. Les effets

d’entreprises. Cet indicateur résulte de la moyenne annuelle du nombre de liasses de création en stock en fin de journée par rapport au nombre moyen de créations traitées par jour. Il permet en effet de mesurer l’évolution du délai moyen de traitement des dossiers. Dans le même ordre d’idées, on ne peut qu’approuver l’indicateur n° 1 de l’objectif n° 7 du programme « Fonction publique, réforme - 17 - de l’Etat et prospective » (mission « Direction de l’action du gouvernement »). Cet indicateur mesure

direct Coi complément d'objet indirect Cplt. complément Dét. déterminant Ind. mode indicatif Inter. Ind. (SII) proposition subordonnée interrogative indirecte N nom N[+hum.] nom humain N[-hum.] nom non humain Nrégent nom régent P phrase ou proposition PPé participe passé PPa participe présent Qu + P proposition subordonnée QuP Ind proposition subordonnée avec verbe à l’indicatif QuP Sub proposition subordonnée avec verbe au subjonctif SA syntagme adjoint SAdj. syntagme adjectival SAdv. syntagme adverbial

répartition du pouvoir d’exécution 16 2 – La commitologie 17 Chapitre II : La carrière dans l’administration internationale 18 Section I : Le recrutement 18 § 1 – Les critères de recrutement 18 A – Les critères techniques 18 B – Le critère de la représentation géographique 18 § 2 – Les méthodes de recrutement 19 A – Le développement du recrutement sur concours 19 1 – La diversité des procédures de recrutement à l’ONU 19

coopération : sous l’impulsion des Etats-Unis, la reconstruction de l’Europe va susciter, de manière très pragmatique, la création des premières organisations européennes de coopération. D’abord une définition : on peut dire que la coopération est une technique juridique qui consiste pour les Etats à s’associer pour agir ensemble dans des secteurs déterminés, tout en respectant la souveraineté nationale de chacun d’entre eux. C’est précisément cette méthode que l’on qualifie d’inter étatique ou d’inter

collectivité de travail, au coté de laquelle peuvent ê citées les réclamations et les grèves. Historiquement, cette négociation collective ne s'est pas développée dans les pays de droit romain et pas en France en particulier. Les pays à l'origine de ces techniques sont les pays anglo-saxons parce que ces pays ont privilégié une organisation des relations de travail reposant sur une démarche empirique. C'est surtout une démarche qui trouve sa place dans l'entreprise et qui laisse une place aux partenaires

La France recevra 20%, la GB, 24% etc… Elle ne comporte (OECE) que 24 participants au départ. Son siège se trouve à l’Ouest de Paris dans le château de la Huette. Elle dispose d’un conseil, un comité exécutif, un secrétariat gal et des comités techniques. Section 2 : OCDE I/-Un déclin progressif de l’OECE Elle commence à décliner dès 1952, date à laquelle les EU met fin aux versements auquel donnaient lieu le plan Marshall. La stratégie américaine subit une inflexion et l’OECE est délaissé

véritablement spoliation comme il peut y en avoir dans le cadre de l’impôt Cette logique est importante dans le contexte actuel dans la mesure où l’Etat va lancer le grand emprunt de 35 milliards d’€ dont il a été question l’année dernière en terme technique Il y a eu un emprunt forcé en 1976 au moment de la grande sécheresse qui a touché la France Emprunt obligatoire doublé à l’impôt sur le revenu Sans contrepartie : Cette absence de contrepartie déterminée est primordiale La contrepartie existe

 validation d’acte administrative, le CC donne à l’existence de la juridiction administrative une garantie constitutionnelle. Décision du 23 janvier 1987  dite conseil de la concurrence, elle est commentée dans le GAJA. Le CC dégage un nouveau ppe fondamental qui permet de protéger une gde partie de la compétence du juge administratif, il y a une réserve de compétence juridictionnelle. §3 : Le juge administratif et les rapports entre C°, loi et acte administratif La prise en compte des