Fiscal

51615 mots 207 pages
Droit fiscal général

Introduction : Du droit fiscal en général

Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal
Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de ce cours

Section 1 : L’exercice du pouvoir fiscal

Déficits publics excessifs = 3% du PIB, norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du traité de Maastricht, au nom du respect du pacte de stabilité et de croissance
Ce n’est pas la situation actuelle, en France aux alentours de 8%, consécutif à la situation de crise qui a nécessité la mise entre parenthèse de ce 3%
Dès que la reprise va se matérialiser, il va falloir rentrer dans l’ordre et revenir très rapidement à cette norme de 3% du PIB
Les Etats membres se sont engagés en 1992 à éviter les déficits excessifs qui sont préjudiciables aux équilibres macroéconomiques et surtout au bon fonctionnement de l’union économique et monétaire (€uro)
Indépendamment de ces pays, la France a pu connaitre déjà quelques soucis avec les instances communautaires
Objet de procédure engagée pour déficit public excessif, et à l’heure actuelle, la France est sous le coup d’une telle procédure engagée par la commission de Bruxelles
Ces situations de déficits excessifs résultent très pratiquement de rentrée fiscale trop faible au regard de l’importance de la dépense publique
La faiblesse des rentrées fiscales doit être compensée par l’autre grande ressource des Etats qui est constituée par l’emprunt
Ces premières considérations mettent en relief un premier paradoxe important : Faiblesse des rentrées fiscales, alors même qu’il est très courant en France d’entendre dire que l’on paie beaucoup trop d’impôts

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