Double nationalité

l'autorité parentale ? MARIAGE   Quelles sont les formalités préparatoires au mariage ? Mariage avec une personne de nationalité étrangère : Le mariage d’une Française ou d’un Français avec une personne de nationalité étrangère est soumis à une procédure particulière. Des documents spécifiques peuvent ainsi être demandés afin de vérifier que la personne de nationalité étrangère remplit bien les conditions pour pouvoir se marier. L’extrait de l’acte de naissance, requis pour chacun des époux

un champs d'extension très conséquent, car elle peut également être accordé dans les modes non juridictionnelle des litiges. Pour bénéficier de cette aide, il faut : → condition qui tienne à la personne : il faut être une personne physique de nationalité française, ouvert au ressortissent des l'état membres de l'union européennes et les étrangers habitant en France. Les personnes morales peut avoir accès à cette aide exceptionnellement. → Ressources : il faut que les ressources mensuels doivent

etc.), avant de procéder au mariage. Suivent d'autres conditions de fond. D'ordre psychologique, elles touchent au consentement des époux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables (mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l'autorisation de leur représentant. Il doit en outre être sain, c'est-à-dire libre et éclairé. Tel n'est pas le cas si le mariage a été contracté sous l'empire du vice du consentement de l'erreur ou de la violence. Le consentement valable s'entend

de succession…) . Un lien de parenté est créé avec le ou les adoptants mais pas avec la famille de l’adoptant. Le nom de famille de l’adoptant est en général seulement accolé au nom d’origine. Cette adoption peut permettre l’obtention de la nationalité française après passage devant le Tribunal d’instance. 3) Cas particuliers : adopter l’enfant de son conjoint A) L’adoption plénière L'adopté doit répondre aux conditions suivantes : n'avoir de filiation établie qu'à l'égard du conjoint

Compétences exclusives : - Droit de la famille → en matière de divorce, garde des enfants, changer de nom, filiation (reconaissance de paternité), héritage... - Droit immobilier → conflit de vente de l'immeuble, de maison - Droit de la nationalité → acquisition de la nationalité française Compétences générales : - Affaires civiles supérieures à 10 000 euros. Ex : lorsque le litige porte sur un grand tableau. • Tribunal d'Instance : Compétences exclusives : - Bail d'habitation → contrat de location

avaient fuit le fascisme et qui s’étaient réfugiés en Corse . Ces deux motivations activés comme un catalyseur par la présence des troupes d’occupation. Les Corses sont conscients que la victoire des forces de l'axe entraînerait la perte de la nationalité française .Au soir du 11 novembre les choses ce concrétisent la résistance n’est plus une aspiration mais une réalité , elle se forme autour du réseau R2 ( Gaulliste ) qui sera rapidement démantelé par l’ennemi et du FN ( Communiste ) qui sera le

de la République), et participer directement à la prise de décision politique lorsqu’un texte est présenté à leur approbation par la voie du référendum. En France, le droit de vote en matière politique est étroitement lié à la nationalité : seules les personnes de nationalité française disposent du droit de vote, sauf si elles sont privées de ce droit par décision de justice ou sous tutelle. Toutefois cette règle connaît une importante exception : les ressortissants de l’Union européenne résidant sur

rédigée : « Section 4 « De l'impossibilité pour les Français établis  hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger « Art. 171-9.-Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est

financé par l’état via la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Les personnes peuvent être reçues dans plusieurs services : 1) CHRS : Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, avec 90 places en studios individuels, doubles, mais aussi des appartements à l’extérieur avec des familles ou en colocation. (90places) 2) STABILISATION : C’est un dispositif d’hébergements de personnes isolées, souhaitant être mis à l’abri, et se stabiliser dans un logement. (10places)

déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Dès lors, les conditions pour voter sont les suivantes : • disposer de la nationalité française : le droit de vote demeurant lié, en France, à la nationalité (sauf s’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, pour les élections municipales et européennes) ; • être majeur : âge fixé à 18 ans depuis 1974 ; • jouir de ses droits civils