Droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammarion/ Burdot, Histoire du droit administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

DROIT ADMINISTRATIF DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration donc le droit qui régit les relations internes à l’administration et les relations entre l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les

 J.M. Glatt Fiche de niveau 3. Droit administratif général / L’acte administratif unilatéral / 2007 Définition de l’acte administratif unilatéral Une définition synthétique de l’acte administratif unilatéral pourrait être la suivante : « manifestation de volonté émanant d’une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires sans que leur consentement ait été préalablement recueilli, mais qu’elles peuvent contester par

définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6 février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public est « l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général ». De plus, au départ, seules les personnes

Accueil Qu'est-ce que c'est Docs de droit administratif Docs de droit constitutionnel Docs de finances publiques Recherche Forum Liens Contact Les autres docs sur "L'identification du service public" I – La nature de l'activité de dépannage autoroutier Pour qualifier cette activité de service public, le juge administratif se base sur le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 1998. Il considère, ainsi, que le dépannage autoroutier est bien une activité d'intérêt

particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’« exécution d’office ». L’administration est donc soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. Toutefois, le droit privé s’applique pour certaines de ses activités définies par la loi. Par son origine, l’Administration est une forme de pouvoir. Autoritaire et transcendante par rapport aux particuliers; elle commande et s’impose

Droit Administratif Droit public et économique Chapitre 1 : Marché Public C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel

LE CONTRAT ADMINISTRATIF CE 1910 Compagnie générale française de tramways : pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif par l'administration, quand c'est dans l'intérêt du SP. CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : pour qualifier un contrat d'administratif, il faut qu'un des contractants soit une personne publique, et que l'on soit en présence d'une clause exorbitante de droit commun. CE 1916 Compagnie d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision, si on