Droit administratif

en effet, qui pose les règles fondamentales en la matière. Et, ce n'est qu'au terme d'une combinaison de ces différentes règles que le Conseil d'Etat peut rendre sa décision.A – Les domaines respectifs de la loi et du règlementIl est de coutume en droit chaque fois qu'une répartition bipartite doit être faite de distinguer compétence d'attribution et compétence de principe. Cette distinction trouve pleinement à s'appliquer au partage de compétence entre le législateur (1) et le pouvoir réglementaire

  LES  MESURES  D’ORDRE  INTERIEUR  ET  LE  DROIT  EUROPEEN       «  De   minimis   non   curât   praetor  »  :   Le   juge   ne   s’occupe   pas   des   affaires   mineures.   Avec   cinq   millions   de   fonctionnaires   à   son   actif   l’administration   rend   des   milliers   d’actes   administratif   chaque   jour   qui   ne   peuvent   pas   être

DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME Ce jeudi 10 décembre 1998, elle fête ses 50 ans [pic] La déclaration universelle des Droits de l'Homme     Ce jeudi 10 décembre est la date du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Cette déclaration n'est pas un simple texte International comme les autres. Il est le premier engagement solennel jamais pris par des gouvernements du monde entier de lutter pour les droite de l'homme comme l'idéal commun

lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative

Sujet dissertation : Le droit administratif, un droit singulier ? Quand on parle de droit administratif, on pense inévitablement à l’Administration, c'est-à-dire à l’organe qui est chargé d’assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics, car c’est la branche du droit public qui va régir et encadrer ses activités. Ainsi, le droit administratif va venir garantir aux administrés le fonctionnement de l’administration conformément a l’Etat de droit ce qui revient a dire

TD 1 Le droit administratif une exception française? La globalisation constitue t’elle une menace pour l’existence du droit administratif? Ces dernières décennies la société internationale à connu le phénomène de la globalisation, et ce dans plusieurs domaines à savoir sociale, économique ou encore culturel, mais la globalisation ne s’est pas arrêtée là et a fini par toucher nos institutions voir même à les modifier tel est le cas du droit administratif. Le traitement de cette question

Le Droit Administratif Introduction. Définition de l’administration. Le terme d’administration a deux significations, l’une organique, l’autre fonctionnelle. Dans sa première signification, le terme d’administration désigne l’ensemble des organismes administratifs ayant la personnalité morale. Dans sa seconde signification, qui est la plus pertinente, le terme d’administration désigne des activités administratives exercées dans un but d’intérêt public. Il en découle deux conséquences : tout

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

Sujet de dissertation : La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ? Dans son discours préliminaire sur le projet de Code Civil, Portalis nous précise que l'on « ne peut pas plus se passer de loi que de jurisprudence ». Cela se vérifie spécialement en droit administratif. En effet, en matière administrative, il arrive fréquemment qu'aucune règle écrite n'ait prévu le cas soumis au juge, qui ne saurai pourtant s'abstenir de statuer, étant lié, au moins moralement

Frier et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz