J.M. Glatt
Fiche de niveau 3. Droit administratif général / L’acte administratif unilatéral /
2007
Définition de l’acte administratif unilatéral
Une définition synthétique de l’acte administratif unilatéral pourrait être la suivante :
« manifestation de volonté émanant d’une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires sans que leur consentement ait été préalablement recueilli, mais qu’elles peuvent contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ». Cette définition synthétique mérite quelques explications. Il s’agit d’abord d’un acte juridique volontaire et non d’un acte matériel, que ce dernier soit involontaire (accident) ou volontaire (construction d’un bâtiment ou arrestation physique d’une personne par exemple).
Il s’agit ensuite d’un acte unilatéral. Cet élément l’oppose en premier lieu au contrat, acte formé par le concours de deux volontés. Mais quand bien même un acte serait formé par le concours de deux volontés, il demeurerait unilatéral s’il s’appliquait sans le consentement de ses destinataires.
En troisième lieu, l’acte unilatéral doit, pour être administratif, émaner d’une autorité administrative. Cette autorité est le plus souvent une personne publique et plus précisément, un organe ou un agent d’une personne publique (maire, préfet, ministre,
Premier ministre, Président). Certaines personnes privées peuvent également prendre des actes administratifs, soit parce qu’elles gèrent un service public administratif (CE, 3 janvier 1961,
Magnier
), soit parce qu’elles gèrent un service public industriel et commercial (Epoux TC, 15 janvier 1968,
Cie Air France c/ Epoux Barbier
)
L’acte administratif unilatéral, en quatrième lieu, définit la situation juridique d’une personne soit positivement soit négativement. D’une part, l’acte peut créer des droits ou des obligations. On dira alors qu’il modifie la situation juridique du