Droit Civil Concubinage Et Pacs

Séance 2 : Le concubinage Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) La définition du PACS Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices : 1- Comparer les arrêts suivants et répondre à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ? Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II 10093 ; Dr. Famille 1998, n°36) TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3)

Cours Magistral de Droit Civil | Mme Cécile Nicod | | Semestre 2, Licence droit science politique. | Lyon 2 | CM Droit Civil. Cécile Nicod. Droit de la famille. Introduction : * Définition du droit de la famille Est-ce que l’on peut donner une définition de la famille ? Et qu’elle serait-elle ? Définir ce qu’est la famille en droit n’est pas chose aisée. La famille est une notion qui évolue dans le temps. C’est une institution qui à toujours existée que l’on retrouve dans toutes

les mentalités ont plus ou moins évoluées. Tellement en apparence, que pendant la campagne présidentielle, François Hollande, dans son programme électoral, s’est engagé à légaliser durant son mandat le mariage homosexuel. Ces derniers mois, le droit de mariage et de l'adoption pour les homosexuels fut longuement débattu, mais seul le mariage fut accepté. - L'expression homoparentalité désigne l'adoption d'un couple homosexuel et pas seulement par un membre du couple. L'homoparentalité suppose

Le droit doit-il suivre l’évolution des mœurs ? L’homosexualité est vieille, en revanche l’idée de la famille homosexuelle est nouvelle. Le regard à changer sur les Homosexuels, cependant il n’y a pas de discrimination dans la vie (travail …). Un phénomène marquant des 20 dernières années : l’augmentation des couples de même sexe. Elément déclencheur : SIDA Idée de famille conduit à vouloir rattacher des enfants à ce couple, évidemment le couple homo est stérile cependant il peut y avoir

comprendre le fonctionnement de sa retraite : quand partir à la retraite, comment calculer sa durée d’assurance, comment calculer sa pension, quelles sont les démarches à accomplir pour faire valoir ses droits à la retraite. Attention : A compter de votre 60ème anniversaire, vous pouvez faire valoir vos droits, sous certaines conditions, au bénéfice de votre pension de retraite du régime général et de vos régimes complémentaires tout en continuant à percevoir votre traitement de fonctionnaire. Renseignez-vous

filiation. Avant la famille était plus facile à définir car cela se reliait au mariage et à la parenté. Aujourd’hui ce n’est plus le cas car il existe le PACS L’engagement de vie commune est juridique Ex: Mariage, PACS (loi du 15 novembre 1999, réformé par la loi du 23 juin 2006). La seule vie commune sans engagement cad le concubinage ne crée pas juridiquement une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs (filiation par le sang) alors que dans l’adoption

19 / Janvier / 2012 TRITRE PRELIMINAIRE : introduction au droit de la famille Section 1 : Notion de famille §1 : Définition : La famille est un phénomène universel > c'est une unité, une eantité que l'on retrouve dans ttes les sociétés malgré des formes différentes selon les civilisations, les époques, les pays... > On a une pluralité de modèles familiaux Pas de def de la famille dans le code civil. Famille : groupe de personnes unies entre elles par des liens qui peuvent être

la famille en droit Définitions : Parenté = lien par le sang, entre 2 personnes. Alliance = lien de parenté entre 2 personnes, résultant d’un mariage. Exemple : Le mari de la tante d’un enfant est son oncle par alliance. -La famille regroupe un ensemble de personnes liées entre elles par des liens de parenté ou alliance, lesquels vont entraîner au profit et à la charge de chacun des droits et obligations. -Ces droits et obligations

DROIT CIVIL Sujet : PACS ET MARIAGE La famille est un groupe de personnes unies par la parenté ou l’alliance, qui résulte de la constitution d’un couple par le mariage ou par l’union libre. Le mariage, s’il est encore considéré comme l’acte fondateur de la famille, est aujourd’hui concurrencé par d’autres formes d’union comme le pacte civil de solidarité (dit Pacs). Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme s’unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant

Droit Civil : La famille Introduction 1 - La notion de famille C’est une notion plurielle. Il n’y a pas une seule définition. Cependant, elle peut être définie comme un groupe de personnes pouvant être lié par un fait biologique, un acte juridique et un comportement social. a – Le fait biologique Le fait biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les